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Liste des articles de la catégorie "Urbanisme"

Plan Local d'Urbanisme & Pièces à fournir

Publié dans Urbanisme Affichages : 4044

Permis de Construire  -  Déclaration Préalable  -  Permis de Démolir

Plan de Zonage

Réglement approuvé

 

  • Construire  un ouvrage nouveau
  • Agrandir, Modifier ou Démolir une construction existante
  • Edifié une annexe, un mur, une clôture, une piscine…… sont soumis à déclaration

 

Sont soumis à  une DECLARATION PREALABLE :

  • Clôtures, travaux de ravalement, réfections de toitures,  piscines non couvertes ….
  • Les travaux ne changeant pas la destination d’une construction existante
  • Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol entre  5 m² et  20 m²
  • Les travaux d’extension atteignant 40 m² de surface de plancher ou emprise au sol exclusivement accolée à  une construction existante (extension, surélévation, véranda, garage...)
  • Les travaux ne modifiant ni structures porteuses, ni les façades

Sont soumis à une DEMANDE DE PERMIS de CONSTRUIRE :

  • Tous les travaux autres que ceux mentionnés précédemment en application des articles L 421. 1  et suivant le Code de l’Urbanisme.

Lors d’une construction neuve :

Construction d’une surface de plancher ou emprise au sol  de 20 m² et plus

  • Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher et l’emprise au sol de la construction est supérieure à 170 m².

Lorsqu’il s’agit d’une extension ou d’une modification :

  • La somme de l’existant s’ajoutant à la somme de l’extension, le total dépassant 170 m², nécessite également le recours à un homme de l’art.
  • Le changement de destination d’un bâtiment peut également rendre obligatoire le recours à un architecte.

Surface de Plancher :

Définie aux articles L.112-1 et L.112-2 du code de l’urbanisme s’entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m  calculé à partir du nu  intérieur des façades du bâtiment déduction faite des aires de stationnement , des  vides et des trémies afférant aux escaliers  et ascenseurs , surfaces de plancher des combles non aménageables…. (déduction de l’épaisseur des  murs extérieurs isolation comprise)

Emprise au sol : définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme

Est la projection  verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus (épaisseur des murs inclus)

Attention :

La validité d’un PERMIS de CONSTRUIRE  ou  d’une décision de non-opposition à une DECLARATION  PREALABLE  est de 3 ans, et les travaux  ne doivent  être interrompus plus d’un an.

 

 

Pièces à fournir lors d’une demande d’autorisation, complété du Cerfa relatif aux travaux

Pièces obligatoires pour une demande de certificat d'urbanisme

  • un plan de situation (Art R.410-1 al 1 du code de l'urbanisme)
  • une note descriptive succincte
  • un plan du terrain, s'il existe des constructions

Pièces obligatoires pour une demande de déclaration préalable

  • un plan de situation du terrain (Art R.431-36 du code de l'urbanisme)
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R.431-36 b) du code de l'urbanisme)
  • un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R.431-10 b) du code de l'urbanisme)
  • les plans des façades et des toitures si votre projet les modifie (Art R.431-36 du code de l'urbanisme)
  • une représentation de l'aspect extérieur de la construction (Art R.431-36 c) du code de l'urbanisme)
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (art R.431-10 c) du code de l'urbanisme)
  • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (Art R.431-10 d) du code de l'urbanisme)
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art R.431-10 d) du code de l'urbanisme)

 

Pièces obligatoires pour une demande de construire de maison individuelle et/ou ses annexes

  • un plan de situation du terrain (Art R. 431-7 a) du code de l'urbanisme)
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (Art R. 431-9 du code de l'urbanisme)
  • un plan en coupe du terrain et de la construction (Art R. 431-10 b) du code de l'urbanisme)
  • une notice décrivant le terrain et précisant le projet (Art R.431-8 du code de l'urbanisme)
  • un plan des façades et des toitures (Art R.431-10 a) du code de l'urbanisme)
  • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (Art R. 431-10 c) du code de l'urbanisme)
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art R. 431-10 d) du code de l'urbanisme)
  • déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
  • attestation de prise en compte RT 2012 [Art. R. 431-16i ]

 

Pièces obligatoires pour une demande de permis de démolir

  • un plan de situation du terrain (Art R. 451-2 a) du code de l'urbanisme)
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver (Art. R 451-2 b) du code de l'urbanisme)
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir (Art. R.451-2 c) du code de l'urbanisme)

 

Pièces obligatoires pour une demande de permis d'aménager

  • un plan de situation du terrain (ART 441-2 a du Code de l'urbanisme)
  • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu (Art. R 441-3 du Code de l'urbanisme)
  • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R 441-4 1 du Code de l'urbanisme)
  • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions (Art. R 441-4 2 du code de l'urbanisme)

PRECISIONS CONCERNANT LES PIECES A FOURNIR

  • plan de situation : suffisamment large avec indication colorée de l'emplacement du projet
  • plan masse des constructions à édifier ou à modifier : 1/2000 et 1/5000 sont les échelles conseillées
  • la notice décrivant le projet : implantation, organisation des constructions nouvelles par rapport aux constructions voisines; natures et couleurs des matériaux utilisés, traitement des clôtures végétations ou aménagements du terrain
  • le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet : photomontage, perspective, axonométrie)
  • les photographies : à prendre depuis l'espace public afin de voir les constructions voisines, l'environnement proche du projet. Les photos doivent être des originaux (couleurs).
  • Formulaire RT 2012  officiel – [rt-batiment.fr]

En l'absence de pièces précises ou de pièces de mauvaise qualité ne permettant pas d'instruire le dossier, celui-ci sera retourné pour cause d' "incomplet ".