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Sortie du Territoire des Mineurs

Publié dans Démarches Administratives Affichages : 1746

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE :

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera exigée. L’autorisation de sortie du territoire est applicable à tous les mineurs résidant en France quelle que soit leur nationalité. Le mineur doit être en possession d’un titre d’identité en cours de validité.

Ce dispositif est matérialisé par un formulaire CERFA n°15646*01 accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Il est accessible sur le lien ci-après  www.service-public.fr

Il n’y a aucune démarche à faire en Mairie.