En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies ou autres traceurs] pour vous proposer [Par exemple, des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts] et [Par exemple, réaliser des statistiques de visites].

Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 février 2017

. Publié dans Année 2017 Affichages : 318

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX

SEANCE DU Jeudi 23 février 2017 à 18H30.

L’an deux mille dix-sept et le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le quinze février 2017 s’est réuni, en nombre prescrit par loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Patrice QUITTARD, Maire.

Présents : Patrice QUITTARD, Augustin COLLADO, Sylvie COMPEYRON, Jacqueline MOURET, Jean-René FERRER, Denise STRUBEL, Armand STRUBEL, Christian POUSSIN, Céline LATTIER, Eve MALLIER, Christian GUIHERMET, Sylvie MEINEL, Cyrille JIBRANE, Stéphanie CUEILLE, Patrick ACHARD, Lisbeth LAUTIER, Cyril LIAUSSON, Valérie AUDIBERT, Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO, André JAMOT, Jacques CIMETIERE.

Absents excusés : Arlette FISSET, Joël SAUGUES, Christian FLEURY.

Procurations de : Joël SAUGUES à Jacqueline MOURET, Christian FLEURY à Gilbert VIVIET.

Secrétaire de séance : Cyrille JIBRANE.

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session. 

Monsieur Cyrille JIBRANE ayant été désigné prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 13 décembre 2016. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.

Aucune observation n’étant faite, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur Cyrille JIBRANE donne lecture des décisions du Maire depuis la dernière réunion.

C’est un donné acte.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer 1 minute de silence en mémoire de son prédécesseur, Monsieur Bernard ROUS, décédé le 26 décembre dernier.

L’ordre du jour est abordé.

Délibération N° 01 : Rapport d’Orientations Budgétaires 2017.

Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée au Budget, Rapporteur expose :

                                

  1. Rappel des dispositions de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République)

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à la préparation des budgets locaux.

Pour les communes de 3500 à moins de 10000 habitants, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante :

-                 Un rapport sur les orientations budgétaires,

-                 les engagements pluriannuels envisagés,

-                 la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, et les métropoles, le rapport doit comporter également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Le rapport donne lieu à un débat ; il est acté par une délibération qui donne lieu à un vote.

Les documents de présentation prévus par ces nouvelles dispositions ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

La loi NOTRe instaure l’obligation de télétransmission des documents budgétaires.

La commune doit transmettre au président de L’EPCI dont elle est membre, la totalité des éléments du rapport d’orientation budgétaire.

  1. Contexte national

La politique économique et budgétaire de la majorité gouvernementale a été guidée par 3 grands axes :

-                 Les réformes pour la croissance et l’emploi ont eu des effets notables sur l’activité ; créations d’emploi et investissements repartent à la hausse. Les baisses d’impôt de ces 3 dernières années ont entraîné un gain de pouvoir d’achat qui stimule la consommation. Ces évolutions favorables permettent d’envisager une croissance de 1,5 % en 2017, d’après les hypothèses du gouvernement.

-                 Les finances publiques s’assainissent. Alors qu’en 2012, la situation s’était dégradée avec un déficit public proche de 5 % du PIB et une dette publique en hausse, aujourd’hui, elle s’améliore permettant de mettre un terme à la hausse de l’endettement en 2017.La prévision de déficit à 3,3 % du PIB pour 2016 et 2,7 % en 2017 est maintenue.

-                 Sur le front de la justice sociale, le gouvernement a renforcé la redistributivité des prélèvements et des prestations.

Le budget 2017 s’inscrit dans ces 3 axes. Il confirme les baisses d’impôt pour les entreprises et la maîtrise de la dépense publique ; il renforce la justice sociale en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses d’impôt.

  1. La loi de finances et les collectivités

La loi de finances pour 2017 acte la poursuite de la baisse des dotations avec un effort plus grand demandé aux départements, et une contribution réduite de moitié pour le bloc communal conformément aux annonces du Président de la République devant le congrès des maires.

La grande absente de la loi est la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont la discussion a été repoussée. Aucune échéance n’est fixée pour l’adoption de nouvelles dispositions.

Concours de l’état aux collectivités territoriales :

-                 La dotation globale de fonctionnement s’élève en 2017 à 30,8 Md€ contre 33,2 Md€ en 2016, le bloc communal contribue cette année à hauteur de 39,1 %, les départements à 43,7 % et les régions à 17,2 %,

-                 Le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) est reconduit en 2017 pour 1,2 Md€ au bénéfice de projets portés par les communes et les intercommunalités

(projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements, de constructions de logements),

-                 La dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR) augmente pour atteindre 1 Md€. Une enveloppe de 216 M€ est consacrée aux contrats de ruralité et 20 M€ sont dédiés au pacte état-métropoles,

-                 Les dotations de péréquation montent en puissance. La DSU (dotation de solidarité urbaine) et la DSR (dotation de solidarité rurale) augmentent de 180 M€,

-                 Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est maintenu à 1 Md€ en 2017, soit 2 % des ressources fiscales,

-                 La fiscalité locale :

Dans les zones immobilières tendues, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut être majorée.

Les valeurs locatives pour le calcul des impôts sont revalorisées à hauteur de 0,4 % en 2017.

Une mesure importante instituée dans le projet de loi des finances concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de 2017.

D’autres mesures de la loi de finances concernent les communautés d’agglomération avec la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale, les départements et les nouvelles grandes régions avec les transferts de compétences qui en découlent.

  1. Les orientations budgétaires de la commune.

Budget de fonctionnement

  • Les recettes :

Elles vont encore diminuer en 2017 suite à la nouvelle baisse des dotations de l’Etat.

La dotation forfaitaire est amputée d’environ 30 000 €.

L’attribution de compensation, versée par la communauté d’agglomération, a diminué de 29 000 € en 2016 suite à la prise de compétence « pluvial » par Nîmes métropole.

Contexte

Par délibération du 8 février 2016, la communauté d’agglomération a pris la compétence de la gestion des eaux pluviales. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie afin d’évaluer l’impact financier de ce transfert.

Le montant des attributions de compensation est globalement diminué provisoirement de 993 373 €, dont 29 000 € pour la commune de Poulx.

Pour 2017, nous estimons que le montant de l’AC sera identique à 2016.

Les atténuations de produits, correspondant aux pénalités dues à la carence en logements sociaux, devraient s’élever à 63 000 €. Cette somme est à imputer en dépenses de fonctionnement.

Ce sont donc 93 000 € qu’il faut déduire des recettes de fonctionnement ou autrement dit, il faut trouver 93 000 € d’économie sur les dépenses, par rapport à l’année précédente.

Evolution de la dotation forfaitaire

Année

2013

2014

2015

2016

   2017

524 033 €

501 893 €

440 688 €

377 168 €

347 168 €

En 5 ans, la dotation forfaitaire aura diminué de 176 865 €.

Les autres composantes de la dotation globale de fonctionnement sont la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation ; si la première a fortement augmenté ces dernières années, elle tend à se stabiliser. Quant à la deuxième, elle diminue face à la montée du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.

Evolution de ces deux dotations dont le montant pour 2017 n’est pas encore connu.

DSR

Année

2013

2014

2015

2016

 

79 405 €

85 490 €

103 579 €

114 374 €

DNP

Année

2013

2014

2015

2016

 

125 495 €

118 287 €

115 922 €

109 265 €

Les autres ressources

Evolution de l’attribution de compensation

Année

2013

2014

2015

2016

2017 estimation

95 783 €

92 797 €

76 142 €

55 751 €

55 751 €

En 5 ans, l’attribution de compensation aura diminué de 40 032 €.

Evolution du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Année

2013

2014

2015

2016

 

49 356 €

73 183 €

96 915 €

113 997 €

La dotation de solidarité communautaire est stable, à 52 909 € depuis 2013.

En conclusion, les dotations qui venaient compenser partiellement la part des dotations de l’état tendent à se stabiliser et n’amortissent plus les pertes.

Le budget de fonctionnement doit tenir compte de ces contraintes avec :

ü   La maitrise des charges de personnel avec deux postes vacants non remplacés, malgré la revalorisation du point d’indice prévue au 1er février, la contribution de la commune pour la mutuelle des agents, l’augmentation des charges, la hausse des cotisations retraite au 1er janvier. Il faut aussi prendre en compte la poursuite de la mise en œuvre du PPCR (protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires),

ü   La nécessaire diminution des charges à caractère général en ciblant prioritairement les frais d’énergie et d’eau,

ü   Les frais de nettoyage des locaux qui disparaissent, l’entretien étant confié au personnel communal,

ü   Les intérêts de la dette qui diminuent.

  • Les dépenses :

La hausse des charges réelles dans l’analyse du compte administratif 2015 provenait pour l’essentiel des fournitures d’eau, d’énergie, de voirie, les contrats de prestation de service, les charges d’entretien et de réparation sur les biens immobiliers.

En 2016, des économies ont été réalisées sur le poste eau assainissement ; les dépenses d’électricité sont maîtrisées et devraient amorcer une diminution en 2017 avec l’impact des économies dans le cadre du contrat de performance énergétique et l’adhésion aux contrats d’électricité aux tarifs non règlementés.

Les contrats de prestations de service ont augmenté en raison de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et le coût engendré par le recours aux « Francas » mais celui-ci est partiellement compensé par le versement du fonds de soutien en recettes.

Enfin, les recettes de fonctionnement sont constituées pour environ 50% de ressources fiscales qui augmentent régulièrement par l’effet de la revalorisation des bases

L’augmentation des charges est donc en partie compensée par des recettes ; nous devons toutefois faire face à un budget de plus en plus contraint et poursuivre notre gestion prudente.

Budget d’investissement :

  • Les recettes :

La capacité d’autofinancement brute couvre depuis quelques années plus ou moins la part en capital.

Dans ces conditions, les principales ressources d’investissement sont la taxe d’aménagement, le fonds de compensation de la TVA, les subventions et les cessions.

En 2017, nous prévoyons des recettes de ventes de terrains à hauteur de 440 000 €. Le FCTVA est évalué à 60 000 €. La taxe d’aménagement a rapporté 91 000 € en 2016, et on estime la même recette en 2017.

Les subventions sont évaluées à 656 025 € (subventions du département, de la région et de Nîmes métropole, pour la route de Nîmes, subvention de la communauté d’agglomération pour la route de Cabrières, subvention du SMEG pour les réseaux basse tension, dotation d’équipement des territoires ruraux pour la pinède, réserve parlementaire).

Avec un total de 1 247 025 € et un solde d’exécution positif, la commune a les capacités d’investir sans emprunter.

Le détail des réalisations projetées pour 2017 est présenté ci-dessous.

  • Les dépenses :

-                 Les travaux de voirie du cœur du village, prévus en restes à réaliser : 185 000 €,

-                 Aménagements de terrains et espaces publics dont la pinède : 278 921 €,                                

-                 Les travaux Route de Cabrières : 42 285 €,                                                                              

-                 Le nouveau marché de réfection de voirie : 200 000 €,

-                 Les travaux d’aménagement de l’entrée du village : 606 852 €,

-                 La mise aux normes d’accessibilité du groupe scolaire : 21 850 €,

-                 La réfection du centre de loisirs, du hall d’entrée et du bureau municipal, avec les climatisations du restaurant scolaire : 37 600 €,

-                 Les travaux sur les réseaux dans le cadre de marché de la route départementale : 192 000 €,

-                 Des illuminations de noël : 10 000 €,                                                                                                  

-                 Du mobilier : 11 000 €,                                                                                                                          

-                 Des frais d’étude pour les marchés de voirie : 40 747 €,                                                                

-                 Dans le cadre du conseil municipal des enfants, des garages à vélos et l’installation de poubelles dans les rues du village : 1 560 €,  

                                                                                      

-                 Le projet de réhabilitation du terrain de football fera l’objet d’une décision modificative dès que les attributions de subventions seront connues.

C’est donc 1 442 815 € qui seront consacrés aux investissements en 2017, et 1 627 815 € avec les restes à réaliser. Ce chiffrage est, bien sûr, estimatif.

Face aux recettes évaluées à 1 247 025 €, ce sont près de 380 000 € de charges réelles pour la commune.

  1. Les engagements pluriannuels :

L’agenda d’accessibilité programmée prévoit des travaux sur 5 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

 

Estimation financière de la mise en accessibilité (€ HT)

Année 1

0

Année 2

21 850

Année 3

19 740

Année 4

25 250

Année 5

24 350

Année 6

38 050

total

                                                          129 240

Les autres engagements pour les années à venir portent sur :

-                 L’étude de faisabilité de la maison des associations,

-                 L’étude de faisabilité de la mise en place de la vidéo protection.

  1. La dette :

Celle-ci continue à s’amortir normalement.

Au 01/01/2017, le capital restant dû est de : 4 424 624.94 €.

L’annuité actuelle est de : 597 962.89 €,

Sur les 4 ans à venir, elle va évoluer de la façon suivante :  

-                 2017 : 598 K€,

-                 2018 : 586 K€,

-                 2019 : 551 K€,

-                 2020 : 346 K€.

Le débat sur les choix et orientations budgétaires est ouvert.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELLAMY.

Madame BELLAMY intervient concernant le montant des travaux de voirie inscrit au budget :

300 000 €.

Madame BELLAMY dit avoir constaté :

2014 : inscription 300 000 € à réalisé 0

2015 : inscription 300 000 € à réalisé 0

2016 : inscription 300 000 € à estimation 150 000 € car les chiffres ne sont pas encore communiqués.

Madame MOURET répond que les 300 000 € inscrits pour les travaux de voirie sont détaillés comme suit : 200 000 € en section d’investissement et 100 000 € en section de fonctionnement.

En 2015, la commune a connu un problème avec l’entreprise retenue pour effectuer les travaux prévus en section d’investissement, le marché a été arrêté et il a fallu en relancer un nouveau.

Monsieur le Maire prend la parole et dit qu’il s’engage à ce que d’ici fin 2020 il y ait bien 300 000 € de dépenses réelles par an pour la réfection de la voirie communale.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JAMOT.

Monsieur JAMOT intervient concernant la somme prévue en vente de terrains : 440 000 € et demande si la vente du terrain des Lagunes est comprise dans cette somme.

Monsieur le Maire répond par la négative. Cette somme correspond à la vente de 3 délaissés de terrain et du terrain prévu pour la maison en partage.

Concernant la vente du terrain des lagunes, Monsieur le Maire précise que le projet est toujours en cours, mais comme il n’est pas assuré que l’encaissement intervienne sur cet exercice, cette recette n’a pas été prise en compte pour 2017.

Plus aucune question, ni intervention, le débat est clos.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité, prend acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2017.

 

 

Délibération N° 02 : Travaux d’aménagement des RD 135 et 127 en traversée d’agglomération, tranche N°01 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (co-maîtrise d’ouvrage).

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, Rapporteur expose :

Le Conseil Départemental a pris la décision d’apporter à la Commune une participation départementale de 300 000.00 € HT pour des travaux d’aménagement de sécurité des Routes Départementales 127 et 135. La réalisation des travaux de chaussée relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, il est proposé de conclure une convention désignant la Commune comme maître d’ouvrage unique de l’opération concernée. Un cahier des charges est annexé à la convention fixant les modalités d’exécution de cette mission.

Monsieur VIVIET demande la parole : La participation est plafonnée à 300 000 € alors que le montant total des travaux est de 337 663 €. En réunion de commission, il a été précisé qu’il s’agissait d’espaces verts. Monsieur VIVIET demande si ces espaces verts font la différence et où se situeront ces espaces verts.

Monsieur le Maire répond par la négative. Il s’agit de la nouvelle doctrine de l’attribution des subventions du Conseil Départemental, la subvention est bien plafonnée à 300 000 €.

Monsieur CIMETIERE demande la parole. Il voudrait connaître la date de la fin des travaux.

Monsieur le Maire répond que l’entreprise sera choisie la semaine prochaine. Début des travaux en avril et fin des travaux octobre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité, décide d’approuver le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage présenté par le Conseil Départemental auquel est annexé le cahier des charges, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la Commune et le Département du Gard, ainsi que le cahier des charges.

 

Délibération N° 03 : Dotation d’équipement des territoires ruraux 2017 : aménagement culturel et de réhabilitation des pinèdes Est et Ouest de l’entrée de Poulx par la Route de Nîmes.

Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée au Budget et à l’environnement, Rapporteur expose :

Les pinèdes est et ouest de la Commune de POULX ont énormément souffert lors de la tempête des 08 et 09 Février 2015. Près de 80 pins sont tombés, ce qui a eu pour effet d’éclaircir ces pinèdes.

De plus beaucoup d’arbres sont vieillissants et malades, il faut songer à renouveler ce parc urbain, véritable poumon vert de la Commune.

Considérant les demandes formulées par le Conseil Municipal des enfants,

Le Cabinet d’études GREEN CONCEPT sis à MONTFAVET a établi un avant-projet sommaire qui s’établit comme suit :

Travaux préliminaires :                                                                    13 050.00 €

Revêtements des cheminements :                                                  39 424.20 €

Equipements :                                                                                86 550.00 €

Réseaux eau fontaine                                                                      7 810.00 €

Plantations :                                                                                   33 752.00 €

Mobilier et signalétique :                                                                  6 350.00 €

Option clôture skate-park                                                                8 450.00 €

                                                                                                      --------------

TOTAL HT :                                                                                195 386.20 €

TVA 20 %                                                                                     39 077.24 €

                                                                                                       --------------

TOTAL TTC :                                                                              234 463.44 €

La Commune est éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en 2017 et peut bénéficier d’une subvention au taux maximum de 40 %,

Le plan de financement est détaillé ci-dessous :

Montant prévisionnel des travaux H.T. :                                    195 386.20 €

Subvention DETR 2017 au taux de 40 % :                                 78 154.48 €

                                                                                                 --------------

Financement de la Commune : Fonds Propres :                         117 231.72 €

Avant de passer au vote Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JAMOT.

« En l’état du projet, nous allons  voter contre cette délibération.

Si vous le permettez Monsieur le Maire je vais exposer les raisons de notre vote au Conseil municipal.

Comme vous l’avez rappelé dans la synthèse n°3, les épisodes venteux de 2015 ont été préjudiciables à la Pinède et le diagnostic de l’ONF prescrit l’abattage d’environ 250 pins sur l’ensemble soit autour de 200 dans la  Pinède Est et 47 côté Ouest. Je fais observer que l’ONF avait déjà par le passé diagnostiqué des problèmes importants sur une bonne centaine de sujets dans la Pinède Est.

La Pinède marque l’identité de notre village, tout le monde en sera d’accord, à ce titre elle doit être préservée.

Depuis l’épisode venteux de février 2015, déjà deux ans,  qui a lui seul couché environ 80 pins,  nous assistons à des abattages réguliers qui conduisent à la déforestation sans précédent de la Pinède. Même si cela peut se comprendre pour des raisons de sécurité, ce déboisement  sournois progresse  comme si l’on voulait nous habituer à un espace dans lequel  ne subsisteront que  quelques grands pins clairsemés à la santé probablement fragile. 

En bouleversant ainsi l’image de ce  parc c’est bien la notoriété  de la commune qui s’en trouvera à terme dévalorisée. J’insiste sur ce point simplement parce qu’à ce jour aucun projet de reboisement digne de ce nom n’est envisagé, alors que l’urgence devrait figurer à l’ordre du jour. Pour cette partie Est, nous sommes toujours sur un projet de gadgétisation de l’espace. 

Dans le projet ici présent concernant la Pinède Ouest  seulement huit arbres à hautes tiges sont prévus pour en remplacer 47, de quoi en effet être inquiet pour la suite.

Nous ne cautionnerons pas ce renoncement, les Poulxois nous en tiendraient rigueur.

De plus, le projet  ici présent soulève bien d’autres interrogations. 

Soulignons bien évidemment que nous sommes d’accord pour certaines réalisations. En effet, il était urgent de restaurer ou de remplacer le mobilier existant,  mais aussi, de réparer les jeux endommagés et le cas échéant de les compléter par de nouveaux, de retenir et mettre en œuvre les idées du conseil municipal des jeunes notamment le skate parc, de prolonger le parcours de santé ainsi que l’avait suggéré l’ONF. 

Néanmoins, malgré ces points positifs,  nous estimons le montant des travaux programmés sur cette première tranche excessif. Il en est ainsi pour le parcours de santé environ 80 € le m2,  les agrès 20 000 € pour en réalité à peine 4 000€ de fourniture, tout le chiffrage est immodéré. Il en est ainsi des 33 000 € qui seront dépensés pour nous inventer des bosquets et quelques cépées complètement inutiles et qui ne peuvent qu’enlaidir l’espace. Je le rappelle seulement huit arbres à tiges soit 4 000 € de cette enveloppe, en souhaitant que les plantations soient moins ridicules que celles fournies à l’ancienne décharge.

S’il s’agit de nous vendre de la végétation spontanée, pour le coup le projet plantations est réussi. Je vous rappelle que nous en sommes entourés de végétation spontanée elle est gratuite et immense, elle s’appelle la garrigue. 

Les ouvertures visuelles que nous offrent actuellement le sous bois, les profondeurs de vue ne doivent pas être condamnées par des buissons  aux risques de dénaturer définitivement cette Pinède.

Il serait plus louable de consacrer cette somme à des plantations utiles et d’avenir,  la Pinède ne doit pas finir en broussaille. 

En outre, au nord de la Pinède ouest (c.-à-d., la pointe située entre la rue Fontfroide et la route de Nîmes)  dans cet espace,  en raison de leur dangerosité presque la totalité des pins devra être abattue à court terme. 

Le chiffrage de cette intervention 22  500 € n’a pas été repris dans ce dernier projet et il semblerait que l’idée de tout abattre soit ajournée. Pourtant ces arbres sont malades.  Comptez-vous tout de même entreprendre les travaux au risque de créer des détériorations sur les nouvelles réalisations, ou pensez-vous créer l’illusion en retirant épisodiquement les arbres malades dans  cette zone pour finir avec un espace sans végétation abandonné, là aussi, à une végétation spontanée tellement plus élégante selon Green Concept ?

Je rappelle également  que nous avons à plusieurs reprises sollicité l’organisation d’au moins une réunion sur place, nous attendons toujours. 

Enfin, comme nous l’avons suggéré, il aurait été plus logique et plus économique de se rapprocher de l’ONF et du CAUE pour une étude et des conseils donnés par des personnes compétentes, expérimentées et sans intérêt commercial. 

La Pinède de Poulx a donné au village toute son identité, nous en avons hérité, sa pérennité nous incombe, notre devoir est de la transmettre dans son intégralité  aux générations futures quoiqu’il en coûte. Je vous remercie. »

Monsieur ANDREO demande la parole : la priorité est de redonner la pinède aux Poulxois au plus tôt. Un arrêté d’interdiction à la pinède a été apposé sur un arbre.

Monsieur ANDREO demande si cet arrêté est toujours en vigueur. Pourquoi solliciter une dotation pour une partie de la pinède et non la totalité ?

Monsieur le Maire répond : L’ONF a fait un rapport qui préconise un déboisement total. L’ONF propose de reboiser avec des sujets de 50cm pour qu’à terme une forêt méditerranéenne ait pris place.

Monsieur VIVIET demande la parole. Les poulxois attendent que la pinède soit réaménagée, 250 arbres vont être abattus et seulement 8 arbres seront replantés sur la pinède ouest.

Monsieur le Maire répond que la pinède ouest a été réouverte au public depuis le 1er juillet 2016. La pinède ouest sera réaménagée par tranche : aménagement et plantations.

Monsieur le Maire précise qu’il est impossible d’imaginer d’abattre 250 arbres et de laisser 8 ha en friche. Les sols sont agressifs avec beaucoup de calcaire. Il faudra faire le meilleur choix possible concernant les essences à replanter.

Poulx n’aura pas un parc à la française, mais un parc de garrigue.

L’objectif est de réaliser un investissement à long terme.

Monsieur CIMETIERE intervient et dit qu’il serait bien de replanter des arbres au fur et à mesure dans la pinède.

Monsieur JAMOT reconnaît que les sols sont durs mais qu’il existe des essences locales qui s’adaptent très bien à ce genre de sols : micocouliers, chênes verts, pins parasols.

Monsieur le Maire précise que pendant des années, la pinède n’a pas été entretenue. Trop d’arrosage puis plus d’arrosage subitement. La pinède a souffert.

Madame BELLAMY demande la parole. La pinède est fermée au public depuis 2 ans. Est-ce qu’il y a un arrêté municipal en cours ? Elle dit également que des affichages sur papier de couleur orange ont été faits.

Monsieur le Maire répond : Il y a eu un arrêté au début des intempéries, lors des fortes rafales de vent. Le 1er juillet 2016, un arrêté de réouverture a été pris sur la pinède Ouest. Aujourd’hui un arrêté d’interdiction concerne la pinède est. La pinède fait partie du domaine privé de la commune. Nous devons avertir le public lorsqu’il y a un risque.

Madame MOURET précise que la pinède est une forêt communale.

Monsieur le Maire arrête le débat et passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 19, ABSTENTIONS : 0, CONTRE : 7 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO, André JAMOT et Jacques CIMETIERE), décide d’approuver le projet de travaux d’aménagement culturel et de réhabilitation des pinèdes est et ouest de l’entrée de Poulx par la route de Nîmes pour un montant de 195 386.20 € HT soit 234 463.44 € TTC, de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 au taux de 40 %, d’approuver le plan de financement de cette opération et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget primitif 2017.

 

Délibération N° 04 : Dotations d’équipement des territoires ruraux 2017 : contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité Route d’uzès : programme de logements sociaux.

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, Rapporteur expose :

La Commune n’ayant pas rempli ses obligations en matière de construction de logements sociaux, elle a été déclarée carencée par arrêté de Monsieur le Préfet et a perdu son droit de préemption.

Un arrêté du Maire N° 83/2016 en date du 21 avril 2016 a accordé un permis de construire à la SA UN TOIT POUR TOUS pour la réalisation de 24 logements individuels de type sociaux,

Considérant l’article 18 de la Loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la contribution relative à l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération est à la charge de la commune,

Considérant le devis établi par ENEDIS N° DB25/014987/002002 en date du 08 novembre 2016 fixant la participation de la Commune pour les travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement du projet de UN TOIT POUR TOUS,

Considérant le montant de la contribution financière à la charge de la Commune :  

                                                                                Total HT :       50 431.20 €

                                                                                TVA :            10 086.24 €

                                                                                                        --------------

                                                                                TOTAL TTC 60 517.44 €

La Commune étant éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux en 2017, elle peut bénéficier d’une subvention au taux maximum de 40 %,

Le plan de financement est détaillé ci-dessous :

Détail des prestations H.T :                                                  50 431.20 €

Subvention DETR 2017 au taux de 40 % :                           20 172.48 €

                                                                                            --------------

Financement de la Commune : Fonds Propres :                   30 258.72 €

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.

Monsieur le Maire, par délibération N°10 votée à l’unanimité en Conseil Municipal du 4 avril 2013, nous avions acté le transfert de Poulx en commune urbaine. En application du décret N°2013-46 du 14 janvier 2013, le ministre de l’intérieur a demandé aux Préfets d’engager et d’arrêter la liste des communes relevant du régime d’électrification rurale dans un délai de six mois après le renouvellement des conseils municipaux. Notre commune de plus de 2000 habitants doit être en zone urbaine et non rurale. Les travaux d’extension ou de renforcement du réseau électrique doivent être à la charge du concessionnaire de la commune. Même en zone rurale, la commune n’a pas obligation de financer une extension ou un renforcement de réseau. Elle a la possibilité de passer une convention avec l’aménageur pour que celui-ci prenne la dépense à sa charge. Condition d’attribution du permis de construire. Vous pouvez vous reporter à la délibération N°2 du 30/06/2011 pour une convention de concours réalisée.

Pour ces raisons, nous votons contre cette délibération.

Pour le moins, nous vous demandons de faire valoir cette dépense en déduction des pénalités pour manque de logements sociaux.

Monsieur POUSSIN répond que la commune est bien classée en zone urbaine et précise qu’il est intervenu pour que ces travaux soient pris en charge par le SMEG. C’est la loi qui s’applique.

Monsieur le Maire intervient et cite la loi qui confirme que la commune doit payer cette extension de réseau. Il précise que si l’ancienne municipalité avait fait, en temps et en heure, ce qu’il fallait en terme de logements sociaux, nous n’en serions pas là.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 21, ABSTENTIONS : 0, CONTRE : 5 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Eric ANDREO, Béatrice COMTE).

décide d’approuver le devis de ENEDIS fixant la contribution financière de la Commune pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, route d’Uzès, de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 au taux de 40 %, d’approuver le plan de financement de cette opération détaillé ci-dessus, et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au budget primitif 2017.

 

Délibération N° 05 : SMEG : demande d’inscription au programme d’investissement 2017 : RD 127 – dissimulation basse tension.

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, Rapporteur expose :

Le projet envisagé pour les travaux : RD 127 – Dissimulation Basse Tension (BT) et qui s’élève à

34 000 € HT soit 40 799.99 € TTC.

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï Monsieur POUSSIN, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 34 000.00 € soit 40 799.99 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 11 900.00 €.

4. Autorise Monsieur le Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu’un bilan financier prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la Commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 2 035.21 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Délibération N° 06 : SMEG : demande d’inscription au programme d’investissement 2017 : Eclairage public RD 127 coordonné avec 14-DIS-57.

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué, Rapporteur, expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage public RD 127 coordonné avec 14-DIS-57.

Ce projet s’élève à 80 000.00 € HT soit 96 000.00 € TTC.

Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï Monsieur POUSSIN, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 80 000.00 € HT soit 96 000.00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 100 000.00 €.

4. Autorise Monsieur le Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 1 213.52 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Délibération N° 07 : SMEG : demande d’inscription au programme d’investissement 2017 : Génie civil du réseau téléphonique RD 127 – coordonné avec 14-DIS-57.

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué, Rapporteur, expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux : Génie Civil du réseau téléphonique RD 127 – Coordonnée 14-DIS-57.

Ce projet s’élève à 16 000.00 € HT soit 19 200.00 € TTC.

Après avoir ouï Monsieur POUSSIN, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1. Approuve le projet dont le montant s’élève à 16 000.00 € HT soit 19 200.00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

2. Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

3. S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 20 000.00 €.

4. Autorise Monsieur le Maire à viser l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civile Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la Commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 370.03 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.              

 

 

Délibération N° 08 : Demande de subvention dans le cadre de la réserve parlementaire pour l’aménagement de la Place Louis Taulelle.

 

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, fait part à l’assemblée, que la Commune envisage d’aménager, dans le cadre de la réfection des rues du cœur du village, la place Louis Taulelle,

Un chiffrage des aménagements a été fait par le cabinet d’études CEREG pour un montant de

15 399.00 € HT.

Un devis pour la réalisation d’une fontaine en pierre de Bourgogne a été fourni par la SARL la Pierre du Pont du Gard Authentique pour un montant de 5 332.00 € HT.

Dans le cadre de la réserve parlementaire, ces travaux peuvent être subventionnés,

Monsieur VIVIET demande la parole :

«  Monsieur le Maire, nous sommes interpelés par le projet. Encastrement de la fontaine de 15cm de profondeur dans un mur privatif. Ceci est à proscrire.

Même avec l’accord du propriétaire cette incrustation peut être source de dommages dans le futur et donc de contentieux. Les devis présentés ne comprennent pas la pose de cette fontaine, pas d’alimentation en eau ni matériels de fontainerie ni réseau d’évacuation. D’autre part, il ne semble pas y avoir de concertation avec les riverains pour la suppression de 3 ou 4 places de parking au profit d’un espace bétonné. Les travaux sont supposés ne pas être démarrés avant l’octroi de la subvention or, sont déjà réalisés à ce jour 15 000 € sur les 21 000 € de l’ensemble. Nous votons contre ce projet incomplet en l’état. »

Monsieur COLLADO intervient et dit qu’une visite des travaux a été réalisée le samedi d’avant et que Monsieur VIVIET n’y était pas. L’alimentation et l’évacuation d’eau existent. Les riverains ont été conviés à une réunion publique au cours de laquelle il leur a été expliqué le déroulement des travaux prévus.

Monsieur COLLADO précise qu’il y a une variante sans encastrement. C’est celle qui est retenue.

Monsieur le Maire passe au vote.

Après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 21, ABSTENTIONS : 0, CONTRE : 5 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO).

Le conseil municipal décide de donner son accord de principe sur le projet de travaux de l’aménagement de la place Louis Taulelle suivant détail ci-dessous :

     Aménagement de la place…………………………. 15 399.00 € HT,

     Réalisation d’une fontaine en pierre……………….   5 332.00 € HT,

Et de solliciter une subvention, auprès de Monsieur Jean-Paul FOURNIER Sénateur du Gard, dans le cadre de la réserve parlementaire, au titre de l’année 2017, de manière à réduire la dépense de la Commune, et précise que le démarrage des travaux n’interviendra pas, avant la notification de la subvention.

 

Délibération N° 09 : Offre d’achat de la part de Monsieur et Madame EL HATHOUT Mohamed et Ouardia pour la parcelle communale référencée section AM 513 sise Route de la Baume.

 

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Par délibération du 19 juillet 2016, déposée en Préfecture le 9 Août 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’offre d’achat formulée par Monsieur FERRIERES Guillaume relative à la parcelle communale d’une superficie de 650 m² cadastrée section AM N°513 (anciennement cadastrées AM N°87 et AM N°86) sise Route de la Baume pour une valeur vénale de 110 000.00 €.

Monsieur FERRIERES Guillaume renonce à cet achat parce-qu’ il a eu un refus de prêt bancaire, courrier de sa banque en date du 9 décembre 2016. Cette vente n’a donc pas eu lieu.

Considérant la demande en date du 18 janvier 2017 formulée par Monsieur et Madame EL HATHOUT Mohamed pour acquérir cette parcelle,

Considérant que cette parcelle est située en zone UP du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant l’avis des domaines en date du 26 janvier 2017,

Considérant que cette parcelle AM N°513 peut être vendue au prix de

110 000.00 €,

Considérant que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

Considérant l’avis de la Commission des Finances et de la Commission d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’approuver la proposition d’achat formulée par Monsieur et Madame EL HATHOUT Mohamed, relative à la parcelle communale référencée section AM N°513 sise Route de la Baume au prix de 110 000.00 €.

 

Délibération N° 10 : Offre d’achat de la part de Monsieur et Madame ROMERO Miguel et Marie pour une partie de la parcelle communale référencée section AL 213 sise lieu-dit « les Canabières ».

Monsieur Augustin COLLADO ne prend pas part au vote ni à la délibération.

Monsieur le Maire, rapporteur, fait part au Conseil Municipal d’une offre d’achat de la part de Monsieur et Madame Miguel et Marie ROMERO pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AL N° 213 sise lieu-dit « les Canabières ».

La superficie totale de cette parcelle est de 417 m².

Monsieur et Madame ROMERO proposent d’acquérir 93 m² de la dite parcelle au prix de 125 € le m² soit 11 625.00 €, frais de notaire et de bornage en sus.

Considérant que cette parcelle communale est située en zone Up du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant l’avis des domaines en date du 1er avril 2016,

Considérant que les frais de notaire et de bornage seront à la charge des acquéreurs,

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET : cette parcelle est assujettie à une servitude de réseaux pluvial et eaux usées. Il semble au vu des deux regards situés au coude à angle droit que les réseaux soient situés sous la parcelle AL 202 et il se pourrait qu’elle soit pour partie sous la partie objet de la transaction. A voir avec Nîmes Métropole. Dans l’attente de cette vérification et de l’accord de Nîmes métropole, nous votons contre. Vous nous certifiez avoir l’accord de Nîmes Métropole après vérification des réseaux. Nous n’avons donc plus aucune raison d’opposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité, POUR : 25, ABSTENTIONS : 0, CONTRE : 0.

Décide d’agréer l’offre d’achat proposée par Monsieur et Madame Miguel et Marie ROMERO pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale (soit 93 m2), cadastrée section AL 213 sise lieu-dit

« Les Canabières » pour un montant de 11 625.00 €, frais de notaire et de bornage en sus.

 

Délibération N° 11 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la Commune de Poulx dans le cadre du programme « Les vendredis de l’agglo » et « les Pestacles de l’agglo ».

 Monsieur Armand STRUBEL, Adjoint délégué aux affaires culturelles, expose :

Dans le cadre de son projet culturel approuvé par délibération n°2005-01-05 du 27 janvier 2005, Nîmes Métropole a souhaité développer un processus permettant de favoriser l’essor du spectacle vivant dans les communes de son territoire. Dans le but d’inciter les communes à mettre en place une programmation culturelle annuelle, Nîmes Métropole met en œuvre depuis 2005, une opération intitulée « les Vendredis et les Pestacles de l’Agglo ».

Nîmes Métropole propose aux communes de son territoire une programmation visant à développer le spectacle vivant. Le projet de convention vise à déterminer les rôles dévolus à Nîmes Métropole et aux Communes. Nîmes Métropole prendra à sa charge le coût total des spectacles programmés dans ce cadre, soit un budget annuel estimatif global de 94 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’approuver la convention type de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la commune de Poulx pour le programme culturel 2017.

 

Délibération N° 12 : Convention d’engagements réciproques entre les communes gardoise et l’EPCC du Pont du Gard : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la dite convention.

Monsieur Armand STRUBEL, Adjoint délégué aux affaires culturelles, expose :

Par délibération du 23 juin 2016, le Conseil Municipal avait renouvelé son partenariat avec l’Etablissement Public du Pont du Gard pour l’accès gratuit au site. Cela était matérialisé par la délivrance d’une carte d’abonné.

Le Conseil d’administration de l’Etablissement Public du Pont du Gard, dans sa séance du 16 décembre 2016, a fixé de nouvelles modalités d’accès pour les gardois.

Désormais, il ne sera plus question d’une carte d’abonnement par foyer, mais d’un accès gratuit par personne sur présentation d’une pièce d’identité et d’un document justifiant le domicile dans le département du Gard.

Ainsi, la convention conclue avec la Commune de Poulx est résiliée au 1er janvier 2017.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET qui précise que le système précédent était mieux adapté.

Monsieur JAMOT intervient et rappelle à Monsieur le Maire qu’un courrier doit être fait au Président de l’EPCC du Pont du Gard pour attirer son attention sur la particularité de ce nouveau système.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’approuver la nouvelle convention d’engagements réciproques entre la commune de Poulx et l’établissement public du Pont du Gard fixant les nouvelles modalités d’accès.

 

Délibération N° 13 : Convention de partenariat entre la commune et le Conseil Départemental du Gard pour le fonctionnement de la Bibliothèque municipale.

Monsieur Armand STRUBEL, Adjoint délégué aux affaires culturelles, expose :

Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé de créer une bibliothèque municipale de niveau 3 en remplacement de la bibliothèque associative,

Par délibération du 23 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la convention de fonctionnement de la bibliothèque,

Le Conseil départemental du Gard a adopté un schéma départemental de lecture publique pour répondre au mieux aux nouveaux usages des citoyens, au développement des technologies de l’information, à la construction des intercommunalités.

L’objectif est de permettre à chaque administré d’être le plus proche possible d’une bibliothèque d’envergure proposant un service documentaire et d’animation de qualité par le biais de prestations et de médias culturels diversifiés. Les communes prennent place dans ce schéma départemental. Elles font fonctionner les bibliothèques municipales ou intercommunales et facilitent l’émergence d’une mise en réseau des bibliothèques et une circulation des documents au sein de leur territoire.

La convention proposée a pour objet de définir le partenariat entre la commune de Poulx et le Conseil Départemental du Gard, pour la gestion de la bibliothèque qui est classée 3B.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’approuver la convention de partenariat entre la commune Poulx et le Conseil Départemental du Gard portant soutien au fonctionnement d’une bibliothèque municipale.

 

Délibération N° 14 : Rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des charges relatif à la compétence pluvial : Avis du Conseil Municipal.

 Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est créé entre l’EPCI (Nîmes Métropole) et ses communes membres une Commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

1) Rôle : Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés afin de permettre un calcul de l’attribution de compensation par la Communauté d’Agglomération aux communes membres.

A titre d’exemple, la commune de Poulx disposait, avant le transfert de la compétence pluvial, de 96 k€ d’Attributions Compensatoires (taxe professionnelle), la commune de Manduel de 347 k€.

Vous retrouverez ces chiffres dans le rapport joint à la délibération.

La commission doit rédiger un rapport de synthèse qui fait une proposition pour l’évaluation des charges utilisée pour le calcul de l’AC.

2) Composition : le CGI dispose que chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de la commission.

3) Fonctionnement : L’article 1609 du Code Général des Impôts prévoit que la CLETC est convoquée par son Président. Il peut être remplacé par le vice-président.

4) Transfert de compétence du pluvial :

a) Contexte général et 1er constat : Je rappelle que ce transfert de compétence, tout d’abord envisagé dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010 a trouvé sa concrétisation opérationnelle dans le décret du 20 août 2015 qui transfère la gestion des eaux pluviales urbaines aux EPCI au 1er janvier 2016.

Le 1er constat fait ressortir un état des lieux très disparate : seule 6 communes disposent d’un plan complet des réseaux, que 133 bassins de rétention ont été identifiés, et que seuls 5 schémas directeurs communaux existent.

b) Second constat. Les receveurs municipaux ont été contactés pour connaître les inscriptions budgétaires « pluvial » dans les différents budgets communaux.

Le Trésorier Principal a indiqué que le plan comptable utilisé n’est pas suffisamment affiné. De plus il précise que les chapitres concernés sont repris sous l’intitulé de « voies et réseaux » ou « autres réseaux ».

c) Proposition de méthode d’approche des coûts. Compte tenu de ce constat la commission a dû envisager d’autres méthodes d’évaluation.

Pour le fonctionnement : A partir de l’état des lieux réalisé, 2 critères d’évaluation ont été présentés à la Conférence des Maires du 9 septembre 2016 : critère de surface imperméabilisé ou critère de population. Un niveau de service a été déterminé. Ces critères ont été appliqués à la commune de Bouillargues, seule commune disposant d’une comptabilité analytique. Au vue des simulations le critère retenu est celui de la surface imperméabilisée en zone U et AU. Le ratio retenu est de 224.10 € l’hectare).

Sur la base de ce critère la contribution de la commune de Poulx est 224.10 x 130.9 = 29 336 €

Pour l’investissement la CLETC a élaboré une grille de répartition, mais sur proposition du président Lachaud il a été acté que le volet investissement n’impacterait pas les AC.

Monsieur VIVIET demande la parole :

«  Sur les frais de fonctionnement des réseaux actuels. La ville de Nîmes doit son coût élevé à son histoire. De nombreuses rues ne sont pas équipées en réseaux séparatifs EU et EP, de nombreux collecteurs sont encore des ouvrages voutés bâtis en pierre avec très peu de pente et un coefficient de frottement élevé favorisant les incrustations de boues. La ville s’étant reconstruite sur elle-même de nombreux branchements anciens n’ont pas d’exutoires connus. Il est connu également que Nîmes est situé à un point de convergence de sept collines. Les eaux arrivent en régime torrentiel avec des apports de matériaux et végétaux en grande quantité.

A la différence, le réseau EP de Poulx est un réseau récent en tuyau béton ou alvéolés avec des pentes souvent au-dessus de la normalité qui permettent un auto curage des canalisations. Notre principal souci est le nettoyage des grilles de surfaces qui se colmatent faisant obstacle à leur fonction.

Sur l’inventaire les projets en investissement.

La période de 3 ans prise en compte pour la détermination des montants d’investissement est insuffisante compte tenu du changement de municipalité en 2014.

A Poulx, aucun projet de réseau pluvial n’est prévu pour la période 2016-2017-2018.

Hors en 1992, le département par voie d’expropriation avait acquis des terrains pour réaliser le prolongement de la Rue Coste d’Eouze et dévier la départementale 427 vers Cabrières.

Ce projet prévoyait un fossé reprenant la chute actuelle des eaux pluviales du réseau au niveau de la Rue du Pont. Ce projet n’a pas été réalisé à ce jour.

Pour garder cette préemption qui nous paraît vitale, nous avions demandé qu’il soit repris par Nîmes Métropole, demande restée sans réponse à ce jour.

Ainsi les eaux de ce secteur se déversent sur les terrains privés situés en contre-bas apportant leur lot de nuisances aux propriétaires (plastique, gravats, bois morts et quelque fois pire).

Il me parait opportun, nous allons payer des charges de fonctionnement à hauteur de 30 000 €/an de le compenser par des investissements correspondants à la charge de Nîmes métropole.

Nous vous demandons de revoir la programmation de travaux avec l’agglo afin de corriger ces désagréments.

Ce transfert de compétence étant maintenant inéluctable, nous ne votons pas contre mais nous actons votre passivité à défendre nos intérêts dans cette étude de transfert de compétence.

Monsieur le Maire répond que Monsieur POUSSIN a fait le tour de la commune avec les ingénieurs et il n’y a aucun projet d’investissement sur le pluvial à Poulx.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité, approuve le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016, relatif à l’évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

 

Délibération N° 15 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d’Information commune à Nîmes Métropole et la Commune de Poulx intégrant l’avenant N°01.

 

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

Dès la création de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole en 2002, la ville-centre et l’agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques.

Depuis, plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.

La Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole dispose d’une Direction des Systèmes d’Information (DSI) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DSI de la Communauté d’agglomération de Nîmes Métropole pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DSI mis en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la DSI. Par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant N°1 à la convention cadre de fonctionnement de la DSI commune à Nîmes Métropole et aux communes adhérentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’approuver l’évolution du périmètre de mutualisation entre la Direction des Systèmes d’Information de Nîmes Métropole et la Commune de Poulx et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d’Information commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Poulx dans sa version issue de l’avenant N°01.

   

Délibération N° 16 : Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques du Gard (SMD Gard) : Adhésion de nouveaux membres.

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, Rapporteur expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale l’extension des périmètres de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole et des Communautés de Communes Pays d’Uzès et Pays de Sommières aux communes de la Communauté de Communes Leins Gardonnenque entraînera la dissolution de cet établissement au 1er janvier 2017 (14 communes sont concernées).

Le Comité Syndical du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux Aquatiques du Gard, lors de sa réunion du 7 novembre 2016, a décidé d’accepter l’adhésion de nouveaux membres, à savoir : Fons outre Gardon, Montignargues, La Rouvière et Saint Bauzely.

Pour que cette décision d’intégration soit valable, il est nécessaire que les membres actuels du syndicat, dont fait partie la commune de Poulx, délibèrent eux-mêmes individuellement, pour approuver, dans leur majorité, cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, approuve l’adhésion des Communes de Fons outre Gardon, Montignargues, La Rouvière et Saint Bauzely au Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux Aquatiques du Gard.

 

Délibération N° 17 : Transfert de compétence : Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole.

Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :

1) Contour de la compétence du PLUI.

Compétence en matière de PLU hors le champ de l’instruction des autorisations du droit des sols et hors le champ de la délivrance des ADS qui est un pouvoir de police conservé par le maire.

2) Exercice de la compétence.

Le PLUI couvre l’intégralité du territoire intercommunal (39 communes)

Les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUI.

Le PLUI est établi pour 10 ans.

3) Les conséquences du transfert.

a) en matière de D.P.U, le droit de préemption urbain est transféré à l’agglomération, avec possibilité de délégation totale ou partielle aux communes.

b) Règlement local de publicité. Le règlement est transféré à l’agglo (Poulx non concerné)

c) Fiscalité de l’urbanisme. Ce transfert donne la possibilité à l’agglo, sous réserve de l’accord des communes, de percevoir la fiscalité de l’urbanisme (impact Poulx 90 K€)

4) Opérabilité du transfert.

Cas 1 : à compter du 27 mars 2017 cette compétence intervient de plein droit. Toutefois elle ne peut pas être transférée si dans un délai précédant le 27 mars 2017 une minorité de blocage s’y oppose (25% des communes représentant au moins 20% de la population).

Cas 2 : au-delà du 27 mars 2017 la compétence peut être transférée à tout moment à l’EPCI si accord à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant au moins 50% de la population.

5) La proposition du Maire.

Pour acter ce transfert, il me paraît nécessaire que trois préalables soient définis :

-          Le PLUI doit être un outil au service d’un projet de territoire,

-          Que soient définis par avance les grands projets du territoire,

-          Que les modalités de gouvernance soient au préalable définies

     A ce jour ces préalables ne sont pas réunis.

Nous vous invitons à émettre un avis défavorable au transfert de la compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité, décide d’émettre un avis défavorable au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, et de demander au Conseil Communautaire de Nîmes Métropole de prendre acte de cette décision.

L’ordre du jour est épuisé.

Questions diverses :

Monsieur CIMETIERE demande la parole. Il indique qu’il a 3 questions à poser à Monsieur le Maire.

1) Suite à la réunion des policiers municipaux, la police municipale de Poulx va-t-elle avoir le port d’armes ?

Monsieur le Maire répond que pour l’instant l’armement de la Police municipale est constitué par la bombe lacrymogène et le bâton télescopique. Concernant le pistolet, Monsieur le Maire précise que la négociation est en cours avec les agents.

2) Peut-on obliger les gens à crépir leurs murs de clôture ?

Monsieur COLLADO répond :

Non, nous ne pouvons pas obliger les propriétaires à crépir leur mur de clôture. Rien n’est prévu dans le règlement du P.L.U à ce sujet.

Mais maintenant, si les clôtures ne sont pas crépies, le certificat de conformité n’est pas délivré.

3) Les plantations effectuées sur l’ancienne décharge sont obsolètes.

Madame MOURET répond :

Nous avons informé l’entreprise lors de la dernière visite de chantier. La commune a cependant validé les documents de réception car le calendrier d’obtention des subventions arrivait à son terme.

Monsieur le Maire rajoute : il y a un endroit où la végétation pousse bien. Ce sont les fleurs plantées par des volontaires lors de la semaine bleue en octobre dernier.

Madame BELLAMY demande la parole :

Pourquoi avez-vous coupé des arbres à la Rue des Canabières ?

Monsieur COLLADO répond :

Ces arbres ont été coupés suite à la demande des riverains, car les racines endommagent les murs de clôture.

Monsieur ANDREO demande la parole :

Pouvez-vous faire le point sur les logements sociaux ?

Madame STRUBEL répond :

Concernant « les Clos de la Baume » l’attribution a eu lieu il y a 6 mois. Il y a 12 logements, 6T3 et 6T4.

Monsieur ANDREO demande combien de Poulxois vont bénéficier d’un logement social.

Madame STRUBEL répond qu’elle n’a pas de retour précis des personnes qui ont obtenu un logement social au Clos des Arbousiers.

Mme STRUBEL explique que la commune a droit à un quart des logements, un quart est réservé à la préfecture mais un seul logement a été attribué, un quart est réservé à Nîmes Métropole et un quart est réservé à « un toit pour tous ».

D’après les listes de Nîmes Métropole 18 personnes de Poulx ont fait un vœu pour obtenir un logement social.

D’après Monsieur ANDREO 30 personnes ont fait un vœu pour obtenir un logement social sur Poulx.

Madame STRUBEL précise qu’elle tient une liste pour les demandes de logements sociaux. Sur cette liste, 82 personnes sont inscrites dont la moitié sont des Poulxois.

Plus aucune question, la séance est levée à 20h30.

                                                                                                     Le Secrétaire