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Compte rendu Conseil Municipal du 26 Mars 2015

. Publié dans Année 2015 Affichages : 1919

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX

SEANCE DU JEUDI 26 MARS 2015 à 18 H 30

L’an deux mille quinze et le vingt six mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

le 19 mars 2015 s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Patrice QUITTARD, Maire.

Présents : Patrice QUITTARD, Augustin COLLADO, Sylvie COMPEYRON, Jacqueline MOURET, Jean-René FERRER, Christian POUSSIN, Céline LATTIER, Arlette FISSET, Joël SAUGUES, Eve MALLIER, Christian GUIHERMET, Sylvie MEINEL, CyrilleJIBRANE, Stéphanie CUEILLE, Patrick ACHARD, Lisbeth LAUTIER, Cyril LIAUSSON, Valérie AUDIBERT, Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO, André JAMOT, Lydie LINGLIN.

Absents excusés : Denise STRUBEL, Armand STRUBEL.

Procurations : Denise STRUBEL à Jean-René FERRER, Armand STRUBEL à Jacqueline MOURET.

Secrétaire de séance : Joël SAUGUES

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session.

Monsieur Joël SAUGUES ayant été désigné prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 19 février 2015. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.

Aucune observation n’étant faite, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité,

Monsieur Joël SAUGUES donne lecture des décisions du Maire depuis le 02 février 2015.

L’ordre du jour est abordé.

 

Délibération N° 01 : Compte Administratif 2014 budget principal :

 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif 2014 du budget principal de la commune, puis il quitte la table des délibérations et ne participe ni vote, ni à la délibération.

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, désignée présidente de séance, présente le compte administratif 2014 du budget général de la commune.

Il est 18 h 40, Madame LAUTIER Lisbeth prend place à la table des délibérations. De ce fait sa procuration est annulée.

Madame MOURET passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Approuvele compte administratif 2014 du budget général de la commune.

Monsieur le Maire reprend sa place à la table des délibérations.

 

Délibération N° 02 : Compte de gestion 2014 budget principal :

 Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET.

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, présente le compte de gestion 2014 établi par Monsieur le Receveur Municipal.

Ce compte de gestion est en parfaite concordance avec le compte administratif 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion 2014 du budget général de la commune établi par Monsieur le Receveur Municipal.

 

Délibération N° 03 : Affectation des résultats 2014 au budget principal :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET.

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, explique qu’il convient d’affecter le résultat exact, constaté au compte administratif 2014, au budget primitif 2015.

Affectation des résultats 2014 :

Investissement

Fonctionnement

001

002

Excédent reporté

Excédent reporté

1 763 767.98

472 006.41 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Décide :

  • d’affecter les résultats de l’exercice 2014, comme indiqué ci-dessus,au budget primitif 2015.

 

Délibération N° 04 : Taux des trois taxes locales 2014 :

 Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET.                    

Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, rappelle que les taux des contributions directes doivent être fixés par le Conseil Municipal.

Elle propose de fixer les taux d’imposition des trois taxes locales directes pour 2015, sans augmentation, soit comme suit :

Taxe d’Habitation :                  13.90 %

Foncier Bâti :                          21.72 %

Foncier Non Bâti :                  92.63 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Approuve les taux des trois taxes locales pour 2015.

 

Délibération N° 05 : Budget Primitif 2015 :

 Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget.

Madame MOURET, rapporteur, présente à l’assemblée les propositions budgétaires de Monsieur le Maire, pour 2015 par chapitre.

Le budget primitif de la commune s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

011

012

022

023

65

66

67

042

charges à caractère général

charges de personnel et frais assimilés

dépenses imprévues

virement à la section d’investissement

autres charges de gestion courante

charges financières

charges exceptionnelles

opérations d’ordre entre sections

874 550.00 €

1 794 800.00 €

2 000.00 €

425 118.00 €

241 240.41 €

231 410.00 €

500.00 €

55 120.00 €

 
TOTAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

3 624 738.41 €  

002

013

042

70

73

74

75

76

77

excédent ordinaire reporté

atténuation de charges

Opérations d’ordre de transfert

ventes produits fabriqués, prestations serv.

impôts et taxes

dotations subventions participations

autres produits de gestion courante

autres produits financiers

produits exceptionnels

472 006.41 €

30 000.00 €

70 000.00 €

568 080.00 €

1 803 912.00 €

663 720.00 €

10 000.00 €

20.00 €

     7 000.00 €

 
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 624 738.41 €  

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

 

   

020

040

16

20

20

204

204

21

21

23

 

TOTAL

dépenses imprévues

op. d’ordre (travaux en régie)

emprunts et dettes assimilées

immobilisations incorporelles RAR 2014

immobilisations incorporelles

subventions d’équip. Versées RAR 2014

subventions d’équip. versées

immobilisations corporelles RAR 2014

immobilisations corporelles

immobilisations en cours

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

30 000.00 €

70 000.00 €

387 800.00 €

43 000.00 €

55 000.00 €

1 800.00 €

10 000.00 €

147 100.00 €

498 000.00 €

1173 305.98 €

 

2 416 005.98 €

 
       

001

021

024

040

10

Résultat reporté

virement de la section de fonctionnement

produit des cessions

opérations patrimoniales (amortissements)

dotations et fonds divers

1 763 767.98 €

425 118.00 €

90 000.00 €

55 120.00 €

82 000.00 €

 

TOTAL

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 416 005.98 €  

 

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.

Monsieur VIVIET réitère ce qu’il a dit en réunion de Commission, concernant les charges de personnel.

Les charges de personnel sont trop élevées. Il constate une augmentation de 3.31 % par rapport à l’année dernière.

Monsieur le Maire répond que l’impact est dû au Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) et à la revalorisation de la

catégorie C.

Concernant le budget investissement, Monsieur VIVIET précise que les crédits inscrits sur l’article 2152 (installations de voirie) ne sont pas suffisants, pour lui il aurait fallu inscrire une somme plus conséquente pour la réfection de la voirie communale.

Monsieur VIVIET précise que les propositions budgétaires 2015 ne répondent pas aux besoins prioritaires de la Commune, donc son groupe s’abstiendra lors du vote.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à la majorité des voix :

POUR : 22 CONTRE : 0   ABSTENTIONS : 5 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE,

Eric ANDREO),

Approuve le budget primitif 2015 de la Commune.

 

Délibération N° 06 : Bilan foncier 2013 :

 Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget.

Madame MOURET, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal l’obligation de délibérer sur le bilan foncier de l’année écoulée.

Au cours de l’exercice budgétaire 2014, la Commune a cédé :

-       33 009 m² de terrain à la SARL Terres du Soleil pour un montant de 2 077 299.00 €,

-       La parcelle cadastrée section AM 336 à usage de voirie à la Société Urbis Réalisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

approuvele bilan foncier 2014.

 

Délibération N° 07 : Durée des amortissements :

 Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget.

Madame MOURET, rapporteur, expose :

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités territoriales et conformément à l’article R.2321-1 du même code, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus d’amortir leurs immobilisations. elle précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Madame MOURET précise que : la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

La méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans.

Les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Pour chaque catégorie d’immobilisation, il est proposé les durées d’amortissement suivantes :

 
Biens durée d’amortissement Barème indicatif M14
frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme

10 ans

maximum

10 ans

frais d’étude et d’insertion non suivis de réalisations

5 ans

maximum

5 ans

subv. d’équipement versées aux Ets publics (biens immob. ou install.)

15 ans

15 ans

subv. d’équipement versées aux personnes de droit privé

5 ans

5 ans

logiciels 2 ans 2 ans
voitures 5 ans 5 à 10 ans
camions et véhicules industriels 5 ans 4 à 8 ans
mobilier 10 ans 10 à 15 ans
matériel de bureau électrique ou électronique

5 ans

5 à 10 ans

matériel informatique 5 ans 2 à 5 ans
matériel classique 10 ans 6 à 10 ans
Coffre-fort 20 ans 20 à 30 ans
installation et appareil de chauffage 10 ans 10 à 20 ans
équipement de garage et ateliers 10 ans 10 à 15 ans
équipement des cuisines 10 ans 10 à 15 ans
équipement sportif 10 ans 10 à 15 ans
installation de voirie 20 ans 20 à 30 ans
plantation 20 ans 15 à 20 ans
autre agencement et aménagement de terrain

15 ans

15 à 30 ans

bâtiment léger, abris 10 ans 10 à 15 ans
agencement et aménagement de bâtiment, installation électronique et téléphonique

15 ans

15 à 20 ans

bien de faible valeur, inférieure à 500 € 1 an 1 an
     

Madame MOURET propose au conseil municipal d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Adopte les durées d’amortissement telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

 

Délibération N° 08 : Produit des concessions de cimetière : imputation de l’intégralité du produit sur le budget principal de la Commune :

 Après avoir entendu l’exposé de Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :

-       de conserver l’intégralité du produit des concessions de cimetières sur le budget principal de la Commune, à compter du 1er avril 2015.

 

 

Délibération N° 09 : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Contrat d’assurance contre les risques statutaires :

 Madame MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, expose :

 La protection sociale applicable aux agents des collectivités locales a des conséquences financières lourdes pour les employeurs qui doivent maintenir des prestations à leurs agents.

Il est donc important, en cas d’absentéisme pour raison de santé, que les collectivités souscrivent une assurance pour ce risque.

Le Centre de Gestion du Gard propose, depuis de nombreuses années un contrat groupe d’assurance contre les risques statutaires couvrant aussi bien les agents CNRACL que les agents IRCANTEC de droit public.

Ce contrat arrive à son terme le 31 décembre 2015. Il convient donc de relancer la procédure pour un nouveau contrat avec effet au 01/01/2016 et pour une durée de 4 ans.

Grâce à la mutualisation des moyens, le contrat proposé par le Centre de Gestion permet de bénéficier de garanties complètes à des tarifs attractifs et d’avoir un interlocuteur privilégié.

Les dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permet au CDG 30 de souscrire, pour le compte de la commune, ce contrat d’assurance.

Il suffit pour cela que la Commune de Poulx donne pouvoir au CDG pour lancer la procédure de mise en concurrence.

Pour rappel, la Commune de Poulx a lancé un marché concernant l’assurance statutaire de son personnel. La CNP a été attributaire du marché pour une durée de 3 ans avec la possibilité de résilier le contrat annuellement et ce, à compter du 1er janvier 2015.

Dans le cas où le contrat groupe du CDG30 serait plus intéressant que le contrat souscrit auprès de la CNP et en donnant pouvoir au CDG pour lancer la procédure de mise en concurrence, la commune pourrait intégrer le dit contrat groupe.

En revanche, si les conditions ne sont pas favorables, il n’y a pas d’obligation pour la commune d’y adhérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : La Commune de POULX charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer,

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la CNRACL :

         Décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie

         Ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,

  • Agent affiliés à l’IRCANTEC :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave,

Maternité, maladie ordinaire,

Il devra, également, avoir les caractéristiques suivantes :

-       Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

-       Régime du contrat : capitalisation.

Article 3: La Collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

 

Délibération N° 10 : Sorties 2015 « crèche bleue »  crèche multi-accueil « les Lutins » - tarifs participations des familles :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame COMPEYRON, Adjointe déléguée à l’enfance.

Madame COMPEYRON, rapporteur, expose :

L’équipe pédagogique de la crèche, en concertation avec les familles, souhaite organiser un projet de sortie pour l’année 2015, avec la participation financière des familles.

Il convient donc, de fixer les tarifs de participation pour le projet et d’autoriser le régisseur des recettes de la crèche à procéder à l’encaissement de ces paiements. Les prestations correspondantes seront commandées et payées par mandat administratif.

Le projet est le suivant :

- Séjour crèche bleue, de deux jours, à Frontignan : trajet aller en train, retour des enfants individuellement avec leur famille, qui auront la possibilité de déjeuner sur place avant le départ.

Le séjour aura lieu les 29 et 30 mai 2015 pour 11 enfants et 5 accompagnants (personnel de la crèche).

Les tarifs proposés sont :

- séjour crèche bleue : 49.90 € par enfant,

- repas famille à prendre sur place lors du séjour : 11.00 € le repas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

-       approuve le projet de sortie 2015 intitulé « crèche bleue » et les tarifs de participation des familles, tels que proposés,

-       autorise le régisseur des recettes de la crèche à encaisser ces participations,

-       dit que le remboursement de la participation au séjour crèche bleue sera possible en cas d’annulation pour

motif impératif ou raison médicale, dûment justifié.

 

Délibération N° 11 : Achat des parcelles AK 224, AK 225 et AV 215 appartenant aux Consorts MAURIN par la Commune :

 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur COLLADO, Adjoint délégué à l’urbanisme.

Monsieur COLLADO, rapporteur, expose :

Les Consorts MAURIN ont fait part à la commune de lui vendre leurs parcelles cadastrées :

-       section AK 224 d’une superficie de 185 m² au prix de 11 100.00 €,

-       section AK 225 d’une superficie de 136 m² au prix de   8 160.00 €,

-       section AV 215 d’une superficie de 35 m² au prix de   1 050.00 €.

Considérant l’avis des Domaines en date du 30 décembre 2014,

Considérant que ces parcelles constituent des délaissés qui empiètent sur la voie publique,

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.

Monsieur VIVIET rappelle que cette délibération avait été prévue à la réunion du dernier conseil municipal, mais qu’elle a été reportée pour contrôle des superficies.

Monsieur VIVIET dit que les documents fournis par le Cabinet de géomètre ne sont pas clairs. A son avis, les parcelles concernées apparaissent en haut de ce qui est surligné sur le document du géomètre.

Monsieur VIVIET précise, qu’à son avis, la propriété avait dû être frappée d’alignement à l’époque.

Il rajoute que cette décision risque de créer un précédent.

Monsieur VIVIET dit que son groupe votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à la majorité des voix :

POUR : 22, CONTRE : 5 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO),

ABSTENTIONS : 0,

Décide :

-       d’approuver la proposition de vente de ces trois terrains par les Consorts MAURIN à la Commune au prix de

11 100.00 €, 8 160.00 € et 1 050.00 €,

-       d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

 

Délibération N° 12 : Conventions foncières opérationnelles avec l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon :

 Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

En application des dispositions de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et sur la base d’un bilan portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur la période 2011-2013, douze communes, parmi lesquelles la commune de Poulx ont fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du Préfet du département du Gard en date du 19 septembre 2014.

Au titre de la période triennale 2011-2013 l’objectif de la commune de Poulx consistait en la réalisation de 42 logements locatifs sociaux. Or, le bilan de cette période ne fait état que de la réalisation d’un seul logement. Au vu de ce taux de réalisation et du taux de logements locatifs sociaux réalisés sur la commune, soit 0.4 % , la carence de la commune est prononcée par arrêté du Préfet du Département du 19 septembre 2014, notifié à la commune de Poulx le 27 novembre 2014.

Il résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme que, pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’Etat dans le département lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité.

Le représentant de l’Etat peut, notamment, déléguer ce droit à un établissement public foncier Etat créé en application de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption, en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le représentant de l’Etat et l’EPF LR, sur la base d’une convention cadre signée le 30 décembre 2014 ont déterminé les conditions dans lesquelles l’EPF LR serait susceptible d’exercer, sur les communes concernées, le droit de préemption dès lors qu’un arrêté préfectoral le désignerait comme délégataire en application des dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme 2ème alinéa. Cette convention n’exclut pas le recours à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation de la part de l’EPF LR pour le compte de la collectivité concernée, pour permettre ou faciliter la réalisation de projets, soit sur les parcelles ayant ainsi été préemptées, soit sur d’autres parcelles.

Dans ce contexte, la commune de Poulx, la communauté d’agglomération Nîmes Métropole et le représentant de l’Etat dans le département souhaitent confier à l’EPF LR dans le cadre d’une convention opérationnelle quadripartite dite « arrêté de carence », une mission d’acquisitions foncières, sur le périmètre délimité en annexe, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’opérations de logements permettant à la commune d’une part, de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux selon les objectifs définis pour les périodes triennales 2011-2013 et suivantes et d’autre part, de répondre aux besoins en matière de logements conformément aux orientations fixées dans le SCOT ainsi que dans le PLH.

Parallèlement à ce dispositif et toujours dans un objectif de mobilisation de foncier en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, la commune de Poulx et Nîmes Métropole souhaitent également confier à l’EPF LR, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur délimité en annexe, en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’opérations de logements comprenant 100 % de logements locatifs sociaux. Dans la mesure où le déséquilibre financier de l’opération empêcherait la réalisation de 100 % de logements locatifs sociaux, le taux de logements locatifs sociaux ne pourrait pas être inférieur à 50 %.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET :

Monsieur VIVIET demande pourquoi Nîmes Métropole intervient dans la convention.

Monsieur le Maire répond que c’est parce-que Nîmes Métropole est concernée par le PLH.

Monsieur le Maire passe au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et L.321-1,

Vu le décret N° 2008-670 du 02 juillet 2008 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :

-        d’approuver le projet de convention opérationnelle dite « arrêté de carence » ci-annexée, à passer entre l’Etat, l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon, la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et la commune de Poulx,

-        d’approuver le projet de convention opérationnelle dite « centre-ville et abords » ci-annexée, à passer entre l’Etat, l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon, la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole et la commune de Poulx,

-        d’autoriser Monsieur le Maire à signer les dites conventions et les documents y afférents,

-        de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux dites conventions.

 

Délibération N° 13 : Acquisition d’une part de la Société Publique Locale d’Aménagement et de Gestion pour l’Avenir du Territoire (SPL AGATE) :

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Afin de permettre la réalisation de différents projets d’aménagement structurants pour son territoire, la Commune de POULX souhaite faire appel à l’expertise de la Société Publique d’Aménagement et de Gestion pour l’Avenir du Territoire (SPL AGATE) créée en mai 2012 dont Nîmes Métropole est actuellement actionnaire.

A cette fin, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés Publiques Locales, la ville de POULX doit préalablement intégrer le capital social de cette structure.

Ainsi la commune de POULX doit acquérir une action pour un montant de 225 €, soit 0.1 % du capital social auprès de Nîmes Métropole.

Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.

Monsieur VIVIET dit qu’il n’est pas favorable à cette adhésion.

Les projets structurants ne sont pas, pour lui, des priorités.

Il précise que si la Commune adhère à cette société, elle risque de se priver de cabinets d’études privés avec lesquels elle pourrait avoir des tarifs plus attractifs.

Il donne l’exemple du projet « Cazaux » :

La SAT avait été contactée. Ses tarifs étaient plus élevés que des bureaux d’études privés.

En 2009, la SAT proposait un prix d’achat des « Cazaux » à 1 100 000.00 €, alors qu’avec le lotisseur « Terres du Soleil » le prix d’achat s’est élevé à 2 077 000.00 €.

Monsieur VIVIET dit que son groupe votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire répond que les Communes de Cabrières, la Calmette ont fait appel à la SPL AGATE pour de gros projets sur leurs communes et qu’elles en ont été satisfaites.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de l’achat d’une action. Ensuite la Commune garde son libre choix en matière d’intervention. Il rajoute que la SPL AGATE jouit d’une bonne notoriété.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à la majorité des voix :

POUR : 22, CONTRE : 5 (Gilbert VIVIET, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY, Béatrice COMTE, Eric ANDREO), ABSTENTIONS : 0,

Décide :

-       L’acquisition d’une part de la Société Publique Locale d’Aménagement et de Gestion pour l’Avenir du Territoire (SPL AGATE) pour un montant de 225 €,

Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

 

Délibération N° 14 : Autorisation à Monsieur le Maire à recevoir, en retour, le terrain d’assiette des Equipements destinés à devenir public de la ZAC de la place du Marché :

Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 décembre 2012.

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 08 en date 25 Septembre 2008, arrêtant les dispositions du Traité de Concession de la ZAC de la Place du Marché,

Considérant que les travaux sont achevés,

Qu’il y a donc lieu de faire application de la clause de retour prévue au Traité susvisé,

Considérant qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à recevoir, en retour, pour la Commune, moyennant l’euro symbolique, le terrain ainsi que divers lots de la copropriété ainsi autrefois cédés, avec aujourd’hui les aménagements destinés à devenir publics,

Qu’il y a lieu de dire que ce retour sera constaté par acte notarié,

Considérant que les parcelles destinées à être intégrées dans le domaine public communal qui représentent une superficie totale de 3466 m² sont les suivantes :

-        Parcelle AL 214 d’une superficie de 1067 m²,

-        Parcelle AW 145 d’une superficie de 1739 m²,

-        Parcelle AL 219 d’une superficie de 503 m²,

-        Parcelle AL 220 d’une superficie de 138 m²,

-        Parcelle AL 221 d’une superficie de 5 m²,

-        Parcelle AW 147 d’une superficie de 4m²,

-        Parcelle AW 148 d’une superficie de 10 m².

Considérant que divers lots situés dans chacun des trois bâtiments en copropriété et qui sont destinés à être intégrés dans le domaine privé de la commune sont les suivants :

       - Lot n° 50 du bâtiment 1 pour une contenance privative de 2,69 m², en nature de « local clos » accessible depuis l’extérieur, et pour 1/1000ème des tantièmes généraux de la copropriété,

       - Lot n° 2 du bâtiment 2 pour une contenance privative de 14 m² environ, en nature de « local à usage de services », accessible depuis l’extérieur, et pour 21/1000ème des tantièmes généraux de la copropriété,

- Lot n° 50 du bâtiment 3 pour une contenance privative de 3,08 m², en nature de « toilettes pour Dames », accessible depuis l’extérieur et pour 9/1000ème des tantièmes généraux de la copropriété,

- Lot n° 51 du bâtiment 3 pour une contenance privative de 2,45 m², en nature de « toilettes pour Hommes »  accessible depuis l’extérieur, et pour 5/1000ème des tantièmes généraux de la copropriété,

- Lot n° 52 du bâtiment 3 pour une contenance privative de 12,48 m², en nature de « local mairie », accessible depuis l’extérieur, et pour 93/1000ème des tantièmes généraux de la copropriété.

DECIDE :

-        d’autoriser le Maire à recevoir dans le patrimoine communal, en retour, le terrain ainsi que les divers lots de la copropriété, énumérés ci-dessus, ainsi autrefois cédés, avec aujourd’hui les aménagements destinés à devenir publics de la ZAC de la Place du marché, moyennant un euro symbolique,

DIT :

-        Que cette acquisition sera établie par acte notarié.

 

Délibération N° 15 : Autorisation donnée au Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la Commune de Poulx pour l’organisation de la saison  taurine communautaire 2015 :

 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FERRER, Adjoint délégué aux festivités, rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

-        d’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et la Commune de Poulx pour l’organisation et le soutien logistique et financier des activités, des initiatives et des manifestations de valorisation des traditions régionales,

-        de prévoir les crédits nécessaires au règlement de ces dépenses qui seront prélevées sur le budget primitif 2015 de la Commune,

-        d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole.

 

Délibération N° 16 : Approbation d’un règlement d’intervention relatif à la mise en œuvre des traditions Régionales pour 2015 :

 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FERRER, Adjoint délégué aux festivités, rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver les secteurs d’intervention suivants :

    • les traditions camarguaises équines et taurines,
    • les cultures taurines,
    • les spectacles équestres exceptionnels,
    • les musiques et danses traditionnelles.

Article 2 : de fixer la déclinaison desdits secteurs d’intervention dans les programmes d’actions suivants :

1°) Par des projets initiés, organisés et produits par Nîmes Métropole,

     en partenariat par voie de convention avec les Communes membres (et éventuellement avec des structures associatives),

Il s’agit de la mise en place de manifestations labellisées par Nîmes Métropole, suivant un cahier des charges initié par la communauté d’agglomération et proposées aux Communes membres pour leurs programmations :

-        Le concours d’abrivado,

-        Les graines de raseteurs,

-        Les spectacles équestres exceptionnels,

-        La féria des Pitchounes.

Et tous autres évènements exceptionnels qu’elle jugera, en fonction des opportunités utiles et nécessaires, de créer et de produire dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des traditions.

2°) Par le soutien apporté à des manifestations portées par les communes membres pour :

-        Une procédure d’appel à candidature engagée auprès de professionnels du secteur d’intervention des traditions qui offrent des garanties de qualité et de sécurité juridique.

Un plafond d’intervention est défini dans le budget par opération, par commune et par an. Cette procédure concerne les interventions musicales, les groupes folkloriques, les spectacles camarguais.

Les communes sollicitent Nîmes Métropole dans les délais qu’elle fixe pour établir la programmation générale et au moins 90 jours avant la date de la prestation pour instruction, sans quoi les demandes ne sont pas recevables.

Les communes, à l’issue de chaque opération, transmettent un bilan des prestations et de fréquentation, sans délais à Nîmes Métropole.

3°) Par le soutien apporté à des projets associatifs pour :

-        Une aide ponctuelle apportée à des projets spécifiques concernant tout ou partie du territoire communautaire, et dans tous les cas, à plusieurs communes de la communauté d’agglomération.

Elles doivent être motivées par le caractère singulier du projet, leur adéquation aux priorités définies et leur caractère complémentaire de l’action de Nîmes Métropole et des communes. Les manifestations ouvertes à un large public, les initiatives pédagogiques et les actions de promotion du territoire et de ses actions seront privilégiées.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,

Article 4 : les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

 

Délibération N° 17 : Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur POUSSIN, Adjoint délégué au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard et après avoir pris connaissance de la modification des statuts du Syndicat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Emet un avis favorable sur la modification statutaire et entérine la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 02 février 2015.

 

Délibération N° 18 : Rapport de développement durable de Nîmes Métropole : Année 2014 :

Le Conseil Municipal donne acte de ce rapport du développement durable de Nîmes Métropole pour l’exercice 2014.

Pas de questions diverses.

INFORMATION :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël SAUGUES, conseiller municipal délégué à la communication.

Monsieur SAUGUES fait un point sur la boite à suggestions mise en place, le 03 février 2015, de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et de manière physique à l’Accueil de la Mairie.

A ce jour 19 suggestions ont été reçues, dont 18 par mail.

9 pour la voirie

4 pour l’environnement,

2 pour le stationnement

2 pour la communication,

1 pour le sport,

1 pour le patrimoine.

Monsieur SAUGUES précise que toutes les réponses ont été faites. Cette boîte fonctionne bien.

Madame BELLAMY intervient et dit remarquer que ces suggestions concernent, principalement, la voirie et confirme que c’est pour cela que le groupe « J’aime Poulx » s’est abstenu sur le vote du budget, la somme prévue étant, à leur avis, peu importante pour remettre en état la voirie communale.

Monsieur SAUGUES répond que toutes les suggestions ne font pas appel qu’à du financement.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 19 h 45.

           

Le Secrétaire.