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Compte Rendu du Conseil Municipal du 19 Février 2015

. Publié dans Année 2015 Affichages : 1908

PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE POULX
SEANCE DU JEUDI 19 FEVRIER 2015 à 18 H 30

L’an deux mille quinze et le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Patrice QUITTARD, Maire.

Présents : Patrice QUITTARD, Augustin COLLADO, Sylvie COMPEYRON, Jacqueline MOURET, Jean-René FERRER, Denise STRUBEL, Armand STRUBEL, Christian POUSSIN, Céline LATTIER, Arlette FISSET, Joël SAUGUES, Eve MALLIER, Christian GUIHERMET, Sylvie MEINEL, Cyrille JIBRANE, Stéphanie CUEILLE, Lisbeth LAUTIER, Cyril LIAUSSON, Valérie AUDIBERT, Gilbert VIVIET, Béatrice COMTE, Eric ANDREO, André JAMOT, Lydie LINGLIN.
Absents excusés : Patrick ACHARD, Agnès BELLAMY, Christian FLEURY,
Procurations de : Patrick ACHARD à Joël SAUGUES, Agnès BELLAMY à Gilbert VIVIET.
Secrétaire de séance : Cyrille JIBRANE.
L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire ouvre la séance et l’invite à désigner celui de ses membres qui devra assurer la fonction de secrétaire pendant la session.
Monsieur Cyrille JIBRANE ayant été désigné prend place au bureau.

Monsieur le Maire propose ensuite au Conseil Municipal d’approuver le procès verbal de la réunion précédente qui s’est tenue le 26 novembre 2014. Ce document a été adressé à chacun des conseillers.
Aucune observation n’étant faite, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité,

Monsieur Cyrille JIBRANNE donne lecture des décisions du Maire depuis le 10 décembre 2014. Dont acte.

L’ordre du jour est abordé.

Délibération N° 01 : Autorisation donnée au Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec Nîmes Métropole pour l’organisation des scènes d’Agglo 2015-2016 :

Monsieur Armand STRUBEL, Adjoint délégué à la culture rapporteur explique aux membres du Conseil Municipal, les termes de la convention de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole pour l’organisation des scènes d’Agglo.
Il précise que deux spectacles ont été réservés pour 2015 :
- Le 08 mai 2015 à 20 h 45 : Cati and me en trio,
- Le 12 décembre 2015 à 16 h 00 : Planète aux bonbons.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,
Décide :
- d’approuver la convention type de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole pour l’organisation des Scènes d’Agglo pour les années 2015/2016,
- d’inscrire les crédits nécessaires pour l’organisation de ces scènes d’agglo au budget primitif 2015,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec Nîmes Métropole et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 02 : Projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la zone urbaine de Nîmes :

Avis du Conseil Municipal :

Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée à l’environnement, rapporteur, expose le projet.

L’amélioration de la qualité de l’air est un enjeu majeur pour la région Languedoc-Roussillon. En effet, la région est affectée par des dépassements récurrents de normes pour plusieurs polluants atmosphériques.
L’agglomération de Nîmes a connu, en 2011, un dépassement de la valeur limite annuelle (40 µg/m3) pour la protection de la santé humaine concernant les concentrations en dioxyde d’azote (N02) dans l’air ambiant : sur le site Nîmes Gare, la concentration annuelle mesurée en dioxyde d’azote était de 44 µg/m3.
A ce titre et conformément à l’article L.222-4 du Code de l’Environnement, il revient au Préfet du Gard d’élaborer un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) tenant compte de ce dépassement sous peine de risquer un contentieux européen. L’objectif de ce plan est de protéger la santé des populations et l’environnement en maintenant ou ramenant les concentrations en polluants dans l’air à des niveaux inférieurs aux valeurs limites réglementaires.
L’élaboration du PPA de la Zone Urbaine de Nîmes a été initiée en 2012 par la DREAL LR (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon).
Elle s’est appuyée sur le bureau d’étude Burgeap et a fait appel à l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (air lr) pour notamment, la réalisation des inventaires des émissions de polluants et la modélisation de l’impact des actions du PPA sur la qualité de l’air.
Lors de la 1ère réunion du Comité de Pilotage qui s’est tenue le 12 décembre 2013 en Préfecture, le Secrétaire Général a arrêté le périmètre du PPA de la Zone Urbaine de Nîmes au territoire du SCOT Sud Gard. Ce périmètre comprend 81 communes, s’étend sur une superficie de 1685 km² et regroupe une population de 376 920 habitants soit environ 52 % de la population du département du Gard.
Depuis cette réunion du 12 décembre 2013, plusieurs réunions de travail et d’échanges se sont tenues avec les acteurs concernés, notamment le 24 avril 2014 sur le projet de plan d’actions et le 24 juin 2014 au Comité de Pilotage où la 1ère version du projet du PPA de la Zone Urbaine de Nîmes a été présentée.
Après consultation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gard le 4 novembre 2014 et conformément aux dispositions des articles L.222-4 et R.222-21 du Code de l’Environnement, le Préfet soumet, pour avis, au Conseil Municipal de Poulx, le projet de PPA de la Zone Urbaine de Nîmes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Donne :
- un avis favorable au projet de Plan de Protection de l’Atmosphère de la Zone Urbaine de Nîmes.

Délibération N° 03 : Intempéries de l’Automne 2014 : demande de subvention au titre du fonds de Calamités publiques :

Monsieur Christian POUSSIN, Adjoint délégué à la voirie, rapporteur, expose au Conseil Municipal :
Les intempéries qui ont frappé la commune le vendredi 10 octobre 2014 ont occasionné d’importants dégâts au niveau de la voirie communale,
Ces évènements climatiques ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par arrêté du
04 novembre 2014,
Suivant l’estimation des dégâts établie par les services du Conseil Général du Gard, le montant total des travaux de réparation s’élève à : 21 510.00 € HT.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur POUSSIN et après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,

Décide :
- d’approuver les travaux visant à restaurer à l’identique les biens endommagés à la suite des intempéries survenues sur la commune en date du vendredi 10 octobre 2014, pour un montant total de travaux de 21 510.00 € HT (montant validé par la DDTM),
- de charger le Maire de solliciter auprès de l’Etat (programme 122), du Conseil Général et du Conseil Régional, l’attribution des subventions contribuant à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Délibération N° 04 : Vente d’une partie de la parcelle communale section BC 203p à Monsieur et Madame SENSAT René :

Monsieur Augustin COLLADO, 1er Adjoint et Adjoint délégué à l’urbanisme, rapporteur fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame SENSAT René d’acquérir une partie d’une parcelle communale, soit environ 700 m² de terrain.
Ces 700 m² seraient à détacher de la parcelle communale cadastrée section BC 203 d’une superficie totale de 32 653 m², précision étant faite que cette division parcellaire interviendra suivant document d’arpentage d’un géomètre expert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- D’approuver la proposition d’achat, formulée par Monsieur et Madame SENSAT René, relative à une partie de la parcelle communale BC 203p (700 m²) au prix de 62,00 € le mètre carré,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération N° 05 : Vente d’une partie des parcelles communales AS 241p et AS 244p à Monsieur MAURIN Lionel :

Monsieur Augustin COLLADO, 1er Adjoint et Adjoint délégué à l’urbanisme, rapporteur fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur MAURIN Lionel.
Monsieur MAURIN Lionel souhaite, d’une part, acquérir une partie de la parcelle communale AS 241, soit environ
468 m² de terrain. Ces 468 m² seraient à détacher de la superficie totale de cette parcelle qui est de 585 m²
et d’autre part, acquérir également une partie de la parcelle communale AS 244 soit environ 61 m² qui seraient à détacher de la superficie totale de cette parcelle qui est de 69 m².
Précision étant faite que ces divisions cadastrales interviendront suivant document d’arpentage d’un géomètre expert.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VIVIET.
Monsieur VIVIET réitère ce qu’il a dit en Commission de l’Urbanisme à savoir : Demander au géomètre que lorsqu’il procèdera au bornage du terrain, il aligne le dit terrain de manière à ce que le trottoir fasse 1.50 m de large.
Monsieur COLLADO et Monsieur le Maire répondent que sa remarque a été retenue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- De donner son accord pour la vente, au profit de Monsieur MAURIN Lionel de :
• 468 m² issus de la parcelle communale AS 241 d’une superficie totale de 585 m², au prix de 60.00 € le mètre carré,
• 61 m² issus de la parcelle communale AS 244 d’une superficie totale de 69 m², au prix de 60,00 € le mètre carré,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération N° 06 : Vente d’une parcelle communale section AM 18 sise avenue des Fontaines à Monsieur LAFONT Steeve :

Monsieur Augustin COLLADO, 1er Adjoint et Adjoint délégué à l’urbanisme, rapporteur fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur LAFONT Steeve d’acquérir la parcelle communale cadastrée section AM 18 d’une superficie de 201 m², située avenue des Fontaines,
Il explique que cette parcelle de 201 m² située devant la propriété de Monsieur LAFONT est grevée d’une servitude de passage et d’aqueduc de 87 m² au profit de ce dernier, (acte notarié en date du 28 Septembre 1992).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- de donner son accord pour la vente de la parcelle communale AM 18 d’une superficie de 201 m² au prix de 15 000.00 €, au profit de Monsieur LAFONT Steeve.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération N° 07 : Annulation de la délibération N° 07 du 26 octobre 2001 décidant la vente de la parcelle communale AM 18 :

Monsieur Augustin COLLADO, 1er Adjoint et Adjoint délégué à l’urbanisme, rapporteur expose :

Par délibération N° 07 en date 26 octobre 2001, le Conseil Municipal avait décidé de vendre la parcelle communale AM 18 à Monsieur et Madame GUAGLIARDO Guido, qui étaient, à l’époque, propriétaires riverains de cette parcelle.
Monsieur et Madame GUAGLIARDO Guido ont vendu leur propriété à Monsieur LAFONT Steeve,
Monsieur LAFONT Steeve souhaitant acquérir la dite parcelle AM 18 et compte tenu que par délibération N° 06 du 19 février 2015, le Conseil Municipal a donné son accord pour vendre la parcelle communale AM 18 à
Monsieur LAFONT Steeve,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- d’annuler la délibération N° 07 du 26 octobre 2001.

Délibération N° 08 : Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet au 1er janvier 2015 :

Après avoir entendu l’exposé de Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et un vote public à l’unanimité,
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet au 1er janvier 2015.

Délibération N° 09 : Demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique pour un Agent communal :

Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur, expose au Conseil Municipal :
En application de l’article 11 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle des agents ainsi que celle des élus. A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
L’article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève de la compétence de la collectivité.
Généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure, occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation.
Un agent a été victime d’une agression physique dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il s’est constitué partie civile devant le Tribunal Correctionnel et a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à la commune de Poulx.
La commune de Poulx s’est également constituée partie civile et a décidé de lui accorder son soutien en lui accordant une assistance administrative et juridique, dans ce cadre, les services d’un cabinet d’avocats ont été mis à sa disposition pour l’accompagner dans ses démarches juridiques.
Le montant des honoraires proposé par le Cabinet d’Avocats s’élève à 1 100.00 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- de prendre en charge les frais de procédure de la manière suivante :
➢ honoraires du Cabinet d’Avocats : 1 000.00 € H.T.
➢ Frais de dossier : 10 % soit : 100.00 € H.T.

Délibération N° 10 : Indemnité de Conseil allouée aux trésoriers chargés des fonctions de receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux :

Madame Jacqueline MOURET, Adjointe déléguée au budget, rapporteur expose au Conseil Municipal que le Trésorier de la Commune étant parti à la retraite, il a été remplacé.
Monsieur GALTIER, nouveau Comptable a pris ses fonctions le 13 novembre 2014.
Compte tenu de ce changement, le Conseil Municipal doit délibérer de manière à demander le concours du Trésorier pour assurer des prestations de conseil et lui accorder une indemnité de conseil. En outre une indemnité de confection des documents budgétaires peut également lui être accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après un vote public à l’unanimité,

Décide :
- de demander le concours du Trésorier de la Commune pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur GALTIER Michel,
- de lui accorder, également, l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux de 100 % du montant fixé par l’arrêté du 16 septembre 1983,

Précise :
- que l’indemnité de conseil est accordée à la prise de fonction de Monsieur GALTIER, soit le 13 novembre 2014. De ce fait, un reliquat du montant de l’indemnité soit 89.11 € sera budgété au budget primitif 2015.

Délibération N° 11 : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2015 :

Monsieur le Maire présente le débat d’orientation budgétaire (DOB) qui constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire, son organisation constitue une formalité substantielle.

Le DOB ne présente pas de caractère décisionnel mais permet d’éclairer les membres de l’assemblée délibérante, il fait l’objet d’une délibération spécifique mais ne donne pas lieu à un vote.

Ce débat doit se tenir, en vertu des articles L 2312-1 et L 3312-1 du Code général des collectivités territoriales dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Un effort considérable est demandé aux collectivités pour contribuer à la réduction du déficit public.
Cet effort les oblige à faire des choix budgétaires difficiles et à une plus grande rigueur dans la maîtrise des dépenses. Pour l’année 2014, les prélèvements sur les dotations des collectivités se sont élevés à 1,5Md d’€ ; en 2017, la perte devrait atteindre 28 Md d’€.

Réduction programmée des concours de l’état :

Le projet de loi des finances pour 2015 prévoit une baisse des dotations de l’état et détermine les modalités de répartition de cette baisse entre les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
La logique de l’enveloppe normée est remplacée par un concours financier plafonné. Depuis 2011, le montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) n’est plus indexé mais déterminé chaque année en loi de finances.
Pour la période 2012/2017, la loi de programmation des finances publiques prévoyait deux réductions successives de 750 M d’€ en 2014 et 2015. Le comité des finances locales a finalement annoncé le doublement de ces baisses soit 1,5 Md d’€.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2014/2019 prolonge la baisse de deux ans et multiplie par 7 le montant. C’est donc une minoration d’environ 11Md d’€ des concours de l’état qui est appliquée sur 3 ans pour participer à l’objectif de réduction du déficit public à l’horizon 2019.
La réduction porte sur la DGF et les prévisions sont les suivantes :
En 2013, les collectivités ont perçu 41,5Md d’€ ; en 2014, 40 Md d’€ et en 2015, la dotation s’élèvera à 36,3 Md d’€.
C’est une baisse programmée des recettes de fonctionnement des collectivités qui s’annonce.

La répartition impacte davantage le bloc communal :
56% pour les communes et intercommunalités
31% pour les départements
13% pour les régions
Cette baisse de dotations devrait accentuer le recul de l’investissement public local et pénaliser l’emploi et la croissance économique.
Afin de compenser cette perspective de recul, le gouvernement envisage des mesures de soutien comme l’accès au crédit à moindre coût, la signature de contrats-projets état/ régions, le relèvement du taux du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), création d’une dotation de soutien à l’investissement local, et enfin l’augmentation des volumes financiers consacrés à la péréquation.
L’abondement des dotations de péréquation devrait permettre de compenser en partie la réduction de DGF des communes les plus pauvres. Le projet de loi des finances confirme la montée en puissance de la péréquation horizontale.

La fiscalité locale :

Certaines taxes de faible rendement sont supprimées (taxe de trottoirs, taxe sur les spectacles, taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines).
Revalorisation des valeurs locatives fixée à 0.9 % en 2015 (cf annexe N° 01).

Endettement :

Aucun nouvel emprunt n’a été contracté au cours de l’année 2014.
L’état de la dette est joint en annexe (cf annexe N° 02).

Autres aides financières :

Concernant les autres aides financières, il faut souligner que le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires devrait être reconduit dans sa forme actuelle.

C’est dans ce contexte de réduction des concours de l’état que la commune de Poulx verra sa dotation globale de fonctionnement diminuer de 11.65 % soit environ 60 000 €.
Cette minoration sera accentuée par la pénalité due par la commune au titre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). Cette loi encadre l’objectif communal de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Pour la période 2011/2014, l’objectif n’a pas été atteint et la pénalité, d’après les premières estimations, devrait s’élever à environ 60 000 € par an, pendant 3 ans. A l’échéance de la prochaine période triennale, une évaluation sera effectuée par la préfecture et une augmentation de la pénalité sera appliquée si le nouvel objectif n’est pas atteint.

Les perspectives 2015 :

En conséquence, c’est une prévision de baisse de 120 000 € sur les recettes de fonctionnement qui s’annonce ;

Les orientations générales se déclinent en 3 axes :
1/ des économies à réaliser,
2/ pas d’augmentation des impôts locaux,
3/ maintien de l’investissement à un niveau suffisant pour la protection du patrimoine et du cadre de vie.

Des économies seront réalisées grâce à une réflexion préalable à l’élaboration du budget primitif 2015.
Les taux des impôts locaux resteront inchangés pour ne pas accentuer la pression fiscale dans un contexte économique difficile.
Taxe d’habitation : 13,90 %,
Taxe sur le foncier bâti : 21,72 %,
Taxe sur le foncier non bâti : 92,63 %.

La taxe des ordures ménagères baissera de deux points pour les administrés Poulxois.

Malgré les économies qui sont imposées, nous réaliserons des investissements.

- L’entretien et la réfection de la voirie constitueront un chantier qui s’étendra sur les 5 ans à venir,
- Avec la mise en place du projet d’école numérique, nous mettrons à la disposition des enseignants et des élèves un tableau interactif par classe.
- Le projet de « maison en partage » permettra d’offrir un hébergement adapté à des personnes âgées vivant seules ou en couple.
- Nous confirmerons le projet d’aménagement de la route de Nîmes pour le 1er tronçon, de l’entrée du village à la rue des amandiers, notre souhait étant de le prolonger par un deuxième tronçon, de la rue des amandiers à l’espace Garrigue.
- Les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge route de Nîmes seront achevés fin 2015, concrétisant ainsi la création du jardin de garrigue.

La maîtrise des dépenses, l’autofinancement dégagé et les subventions des partenaires des collectivités nous permettront de réaliser ces investissements sans emprunter ni augmenter la pression fiscale.

La commune conserve une situation saine de ses finances grâce à une gestion vertueuse.

Le montant provisoire du résultat de l’exercice 2014, à savoir : 2 235 774.39 € se décompose comme suit :
Section de Fonctionnement : Excédent provisoire : 472 006.41 €
Section d’Investissement : Excédent provisoire : 1 763 767.98 €

Ces chiffres vont permettre d’aborder l’année 2015 avec confiance et sérénité.
Le budget 2015 sera un budget sincère, optimiste, tout en conservant une certaine prudence, pour tenir compte des perspectives de baisse des dotations pour les prochaines années.

Débat :

Aucune remarque n’est faite,
Aucune question n’est posée.
Il n’y a pas de débat.

Monsieur le Maire revient sur l’objectif fixé à la Commune pour la réalisation de logements sociaux.
Pour la période triennale 2011/2013 l’objectif de la commune de Poulx consistait en la réalisation de 42 logements sociaux. Un seul logement a été réalisé au cours de cette période. De ce fait, l’Etat a prononcé l’état de carence de la commune de Poulx (non respect de la loi SRU). Cela se traduit par un doublement de la pénalité payée par la commune (60 000.00 € par an pendant 3 ans) et la perte de son droit de préemption qui est transféré à l’Etat.
Il précise que cette pénalité sera inscrite au budget primitif 2015.

Monsieur le Maire rajoute que le Budget Primitif 2015 qui sera présenté, lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal, maximise les dépenses et minimise les recettes

Questions diverses :

Madame LINGLIN demande la parole à Monsieur le Maire.

Madame LINGLIN dit avoir reçu notification du jugement du Tribunal Administratif relatif au retrait de sa délégation, lorsqu’elle était adjointe lors de la précédente municipalité.
Madame LINGLIN dit, encore, qu’elle n’est pas d’accord sur le fait que ce soit la Commune qui doit la dédommager. Elle aurait souhaité que ce soit l’ancien Maire qui paie les frais.
Monsieur le Maire répond que c’est ainsi, elle a attaqué l’administration, donc c’est la Commune qui paiera. Il précise que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2015.

Monsieur VIVIET demande la parole à Monsieur le Maire.

Monsieur VIVIET demande qu’il soit fait un point sur la tempête du 08 février 2015.
Monsieur le Maire répond que 27 pins ont été cassés ou complètement arrachés. Ils ont été tronçonnés de manière à sécuriser la pinède.
10 pins sont instables et seront également débités.
Monsieur le Maire précise que la pinède est en fin de vie. Les pins sont très vieux, il faudra penser à la renouveler.
Il rajoute qu’une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle a été faite auprès des services de l’Etat.

Monsieur ANDREO demande la parole à Monsieur le Maire.

Monsieur ANDREO précise qu’il a constaté que tous les panneaux de signalisation DFCI ont été déposés et qu’ils ont été remplacés par des panneaux « faits à la main » avec des noms farfelus.
Madame MOURET répond que c’est certainement l’œuvre de personnes malveillantes, qu’elle ira voir et les fera remplacer.

Monsieur GUIHERMET demande la parole à Monsieur le Maire.

Intervention de Monsieur GUIHERMET :

« Suite à la parution du dernier MAG, le groupe d'opposition "j'aime Poulx" dans son espace libre expression, a écrit : Je cite :
"Un marché à bons de commande, passé pour les travaux d'entretien de voirie, a été utilisé pour des travaux parfaitement prévisibles et programmables (route de Nîmes). Ces travaux auraient du légalement, faire l'objet d'une consultation ciblée ..."

Je m’arrête sur le mot légalement, et je précise que, depuis le code de 2006, le recours aux marchés à bons de commande n’est plus soumis à des conditions particulières . La passation de ce type de marché est plus spécialement recommandée en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin à satisfaire, mais cette circonstance ne saurait, en aucun cas, constituer une limitation de la liberté de choix du pouvoir adjudicateur.

Nous pouvions donc tout à fait légalement utiliser un marché à bons de commande pour ce type de travaux.
De plus l'objet du marché est : réfection et entretien et dans le cas présent nous sommes dans des travaux de réfection.
Nous avons prévu dans le marché, que pour des travaux qui dépassent 100 ml, nous nous réservions la possibilité de recourir à une consultation hors marché à bons de commande. »

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 19 h 30.

Le Secrétaire,