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Elections - Commission de Contrôle des Listes Electorales

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Commission de contrôle des listes électorales

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Depuis le 1er janvier 2019, les listes électorales ne sont plus révisées annuellement, mais sont extraites du répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE.

La loi transfère au Maire la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs, en lieu et place des Commissions Administratives. Les décisions du Maire sont vérifiées à posteriori par une Commission de Contrôle.

La commission de contrôle 

Cette instance est composée d’élus de la liste majoritaire et des listes d’opposition. Les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal. Ils jouissent de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives. À ce titre, la commission de Contrôle n’est donc pas présidée lors des séances.

La Commission est compétente pour contrôler la régularité de la liste au moins une fois par an et préalablement, à chaque scrutin. Elle statue sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO).

Si vous souhaitez contester une décision de radiation ou un refus d’inscription sur la liste électorale, vous pouvez déposer un recours auprès du Tribunal d’Instance.

Ce recours contentieux n’est recevable que s’il est précédé d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la commission de contrôle des listes électorales.

Comment déposer un RAPO auprès de la commission de contrôle ?

Vous disposez d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la décision (date d’envoi du courriel ou courrier) pour saisir la commission de contrôle.

La date à laquelle vous envoyez ce recours au secrétariat de la commission fait foi.

Ce recours peut être formulé sur papier libre mentionnant vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance. Il convient d’indiquer la nature et la date de la décision contestée.

Vous pouvez joindre à votre envoi toute pièce justificative utile au soutien de votre recours, y compris de nouvelles pièces qui n’auraient pas été produites dans votre demande d’inscription initiale.

Ce recours doit être envoyé au Secrétariat de la Commission de Contrôle de la Mairie de Poulx par voie postale en recommandé avec accusé de réception (Secrétariat de la Commission de Contrôle des listes électorales – Hôtel de Ville, Place de l’hôtel de ville, 30 320 Poulx).

La commission de contrôle dispose d’un délai de trente jours à compter de sa saisine pour statuer sur votre recours. Elle pourra soit réformer la présente décision et vous inscrire ainsi sur les listes électorales, soit le rejeter. Si la commission n’a pas statué dans le délai imparti, elle est réputée avoir rejeté le recours (décision implicite de rejet).

Vous recevrez notification de la décision de la commission par écrit. Si votre recours est rejeté, vous pourrez alors soit déposer une nouvelle demande d’inscription, soit exercer un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance.

Les membres de la commission de contrôle pour la commune de Poulx :

  • Monsieur SAUGUES Joël,
  • Monsieur GUIHERMET Christian,
  • Madame AUDIBERT Valérie,
  • Monsieur VIVIET Gilbert,
  • Monsieur JAMOT André.

La commission se réunira le jeudi 20 février à 14h00